X... a fait délivrer au "Collège Sainte-Famille" un commandement aux fins de saisie-vente sur le fondement d'un jugement portant condamnation du "Collège Sainte-Famille" ; que l'association Collège Sainte

Par acte du 19 août 2016, la SA COFIDIS a fait signifier la décision revêtue de la formulaire exécutoire, outre commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Financial Serice France, a fait délivrer à M. et Mme L... le 16 octobre 2017, un commandement de payer aux fins de saisie vente, contenant signification de créance puis fait procéder, le 27 mars 2018 à

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 mars 1999) que Mme X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

Sur des poursuites engagées par la banque aux fins de saisie immobilière, la vente forcée de l'immeuble appartenant à M.

dette notariée en date du 5 novembre 2010, la société civile immobilière Locami (la SCI), ayant pour gérante Mme [X], a fait délivrer, par acte du 12 novembre 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente

La SCI fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a annulé le commandement à fin de saisie-vente en date du 15 novembre 2018 et rejeté ses demandes reconventionnelles, alors « que la prescription

X... a fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à Mme Y... qui en a demandé l'annulation à un juge de l'exécution ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande en application

X... à payer diverses sommes à Mme Y..., cette dernière lui a fait délivrer un commandement de payer à fin de saisie-vente ; que M.

légale ou réglementaire précisant que la nullité d'un commandement de saisie vente n'est pas encourue lorsque celui-ci est délivré pour une somme supérieure à celle qui est due au créancier,

X... un prêt, a fait délivrer à celui-ci un commandement aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement d'une certaine somme ; que M.

X... a fait assigner le trésorier principal des amendes de Paris devant le juge de l'exécution afin d'obtenir l'annulation de procès-verbaux de saisie-vente dressés les 22 février, 26 février, 19 avril

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2002) que le trésorier principal des Yvelines-Amendes a fait pratiquer une saisie-vente

judiciaire de la société Marly participations ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue en référé par un premier président (Paris, 27 juin 2001), que le juge de l'exécution, saisi

X... a saisi un juge de l'exécution d'un recours en annulation de la contrainte et en mainlevée de la saisie-attribution et de la saisie-vente ; Sur les premier, deuxième, troisième et cinquième moyens

Marchés usines Samu Auchan (la société Auchan) et Paris-Ouest approvisionnement (la société Par ouest), laquelle est à présent en liquidation judiciaire, ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente

l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2001), que la commune de l'Argentière La Bessée a émis des titres de recettes exécutoires pour recouvrer des sommes dues par les époux X..., puis a fait procéder à la saisie-vente

(les vendeurs) un commandement aux fins de saisie-vente ; que les consorts Y... ont fait opposition à ce commandement en se prévalant du mauvais état du véhicule, et ont obtenu l'autorisation de faire