[N] à payer à M. et Mme [O] une certaine somme, ces deniers ont fait signifier, le 19 janvier 2018, à la SCI Newton un acte de conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution. 3.

X... désigné représentant des créanciers ; que la saisie conservatoire n'ayant pas été convertie en saisie-attribution, il en été donné mainlevée en novembre 2000 ; que la banque a déclaré sa créance au

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SCI Ivapre (la SCI), a fait pratiquer une saisie conservatoire sur le compte ouvert

Le même jour, la société ADP a fait signifier l'ordonnance à la direction générale de l'aviation civile et procéder à la saisie conservatoire de l'aéronef [Immatriculation 4]. 3.

la société Comptoir européen des céréales àl'organisme soviétique Exporthkleb, la société des Malteries Soufflet (Soufflet), invoquant une créance à l'encontre d'Exporthkleb, a fait procéder à une saisie

décision du juge des référés alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 29 du décret du 27 octobre 1967 modifié, que la saisie conservatoire est subordonnée à la constatation par

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens ;

conservatoire de tous les comptes ouverts au nom du saisi entre les livres de tout établissement financier ne répond pas à l'exigence de précision des biens sur lesquels porte la saisie conservatoire,

Y... s'était porté caution en sa faveur, la société anonyme Crédit lyonnais a pratiqué une saisie conservatoire sur des biens meubles se trouvant au domicile de M. et Mme Y..., époux séparés de biens;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 février 2001), que Mlle X... a fait pratiquer une saisie

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 27 mai 2003, arrêt n° 711) que la SCI Gardem (la SCI) a fait pratiquer à l'encontre de la société Groupe Nasse (société Nasse) des saisies

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 5 novembre 1998) qu'un président de tribunal de première instance a refusé de rétracter l'autorisation de saisie

Selon ordonnance du 18 décembre 2024 le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Marseille a autorisé la SA BELVEDIA à pratiquer des saisies conservatoires sur M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 juin 2004) et les productions, que la Banque populaire Toulouse Pyrénées (la banque) a obtenu d'un juge de l'exécution l'autorisation de faire pratiquer des saisies

X... ont formé opposition à deux ordonnances autorisant, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de lauadeloupe, une inscription provisoire d'hypothèque et une saisie conservatoire sur

pratiquées ne comportaient pas l'intégralité des pages de la requête aux fins de saisie conservatoire, la cour d'appel qui a cependant refusé d'annuler ces dénonciations et de prononcer la caducité subséquente

X..., leur dirigeant, à pratiquer une saisie conservatoire au préjudice de la société des Vins français (la société), puis a refusé de rétracter sa décision ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières

Z..., pour l'achat d'une propriété située en Tunisie, cette opération n'ayant pu intervenir, l'immeuble étant grevé d'une saisie conservatoire au profit des Douanes tunisienne ; Attendu que les demandeurs

loi ; Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2000), qu'un juge de l'exécution ayant autorisé la société Technogram à pratiquer des saisies

La société ISCS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes de rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire en date du 24 septembre 2018 et de mainlevée de la saisie conservatoire