144 du code de procédure pénale. 17.

148-2, 148-4, 148-6, 148-8 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre n'a pas été saisie le 6 avril 2001 d'une demande de mise en liberté d'Engenda Y.

de procédure pénale un article préliminaire qui fixe les principes directeurs de la procédure pénale, parmi lesquels figurent de nombreux principes énumérés aux articles 5 et 6 de la Convention européenne

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; Vu les articles 148, alinéa 5, et 148-8, alinéa 2

148 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas usé de la possibilité, que lui offrait la même disposition, de saisir directement la chambre de l'instruction. 9.

de cassation, proposé pour la société Ryanair ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le troisième moyen de cassation,

G... a saisi la chambre de l'instruction, le 30 janvier 2020, d'une demande de mise en liberté en application des dispositions des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale. 3.

la chambre d'accusation ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148 alinéa 6 et 148-4 du Code de procédure pénale, des articles 591

144, 145, 146, 148 et 148-1 du Code de procédure pénale, 347 et 593 de ce Code, manque de base légale ; " en ce que statuant par arrêt incident rendu avant tout débat au fond, la Cour a rejeté la demande

des articles 80 et 161, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; que, conformément aux dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un

qu'avec son président, chargé de la représenter à l'égard des tiers en application de l'article L. 227-6 du code de commerce, elle ne conteste pas, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, que le directeur

3, 27 de la Constitution du 4 octobre 1958, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 321-1, 432-15 du code pénal, préliminaire, 80-1, 591, 593 du code de procédure pénale

R... a saisi directement la chambre de l'instruction de sa demande, sur le fondement de l'article 148, alinéa 5, du code de procédure pénale. Examen du moyen Énoncé du moyen 6.

de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 148 alinéa 5 et 593 du code de procédure pénale : 5.

, 144-1, 194, alinéa. 3, 199, alinéas 5 et 6, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande

148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale ont créé une procédure exceptionnelle et la saisine de la juridiction est limitée à la seule question de la détention ; qu'en statuant sur la recevabilité de

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148, 148-1 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 5.4 de la

[G] sur le fondement du troisième alinéa de l'article 145-2 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

* * * * Selon ordonnance en date du 18 août 2016, le magistrat instructeur, au visa des articles 131-21, 131-21 alinéa 9 du Code pénal, 706-141 à 706-147, 706-153, 706-154, 706-156 du Code de Procédure

. 622-21, L. 643-11 du code de commerce, L. 218-2 du code de la consommation, 706-144, 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, 122 et 386 du code de procédure civile, 6 de la convention européenne