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50 745 résultats pour « salaire brut »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1509ba5988459c51944

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

X... une indemnité calculée sur son salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048

Cassation

22 janvier 2025

22 janvier 2025

mois de salaire brut'' ; qu'en allouant ainsi à M.

Source officielle
CC

soc

6137210ccd580146773f08b7

Cassation

16 mai 1989

16 mai 1989

C... et A..., salariés de ladite société, ont été licenciés le 31 janvier 1984 ; que, soutenant que le montant de leurs indemnités de licenciement devait être calculé sur le salaire brut et non, comme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01538

Cassation

17 septembre 2008

17 septembre 2008

, alors, selon le moyen, qu'en retenant le salaire brut fixé dans le contrat de travail à durée déterminée de chantier pour calculer le montant des indemnités de salaire et de la prime de précarité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00095

Cassation

21 janvier 2009

21 janvier 2009

de l'établissement de Radio France Hérault, contestant l'application sur leurs salaires bruts d'un "abattement de zone" de 0,70 %, alors que les salariés d'autres établissements de Radio France ne subissaient

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01198_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Elle soutient que : - la commune de Faa'a a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01199_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01200_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01201_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Elle soutient que : - la commune de Faa'a a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01202_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01203_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

C B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01204_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01205_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

B C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01206_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

A C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01618

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

était de 3 512 euros brut, quand il résultait des bulletins de paie et de l'attestation destinée à Pôle emploi, que le salaire brut moyen des six derniers mois s'élevait à 1 657 euros brut ; qu'en retenant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

visée à l'article 2.7 du livre 1 remis au CE est portée à 18 mois de salaire brut, en lieu et place de l'indemnité de 6 mois de salaire brut actuellement proposée, à compter de la signature du présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01285

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

la société à classer les salariés à un certain coefficient et à leur payer, à compter de cette date, un certain salaire brut mensuel déduction à faire des salaires déjà versés, sans tenir compte des augmentations

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03947_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

, soit le montant de quatre mois de son dernier salaire brut ; - il a subi un préjudice moral, imputable à la promesse non tenue, qu'il évalue à hauteur de 200 000 francs CFP ; - il a subi un préjudice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03948_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

soit le montant de quatre mois de son dernier salaire brut ; - il a subi un préjudice moral, imputable à la promesse non tenue, qu'il évalue à hauteur de 200 000 francs CFP ; - il a subi un préjudice

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03949_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

, soit le montant de quatre mois de son dernier salaire brut ; - il a subi un préjudice moral, imputable à la promesse non tenue, qu'il évalue à hauteur de 200 000 francs CFP ; - il a subi un préjudice

Source officielle