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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1509ba5988459c51944
21 février 1990
X... une indemnité calculée sur son salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.
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ECLI:FR:CCASS:2025:SO00048
22 janvier 2025
mois de salaire brut'' ; qu'en allouant ainsi à M.
6137210ccd580146773f08b7
16 mai 1989
C... et A..., salariés de ladite société, ont été licenciés le 31 janvier 1984 ; que, soutenant que le montant de leurs indemnités de licenciement devait être calculé sur le salaire brut et non, comme
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01538
17 septembre 2008
, alors, selon le moyen, qu'en retenant le salaire brut fixé dans le contrat de travail à durée déterminée de chantier pour calculer le montant des indemnités de salaire et de la prime de précarité de
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00095
21 janvier 2009
de l'établissement de Radio France Hérault, contestant l'application sur leurs salaires bruts d'un "abattement de zone" de 0,70 %, alors que les salariés d'autres établissements de Radio France ne subissaient
7ème chambre
DCA_21PA01198_20220601
1 juin 2022
Elle soutient que : - la commune de Faa'a a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne respectant pas son engagement à lui verser une somme correspondant à quatre mois de salaire brut
DCA_21PA01199_20220601
B C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F
DCA_21PA01200_20220601
A B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F
DCA_21PA01201_20220601
DCA_21PA01202_20220601
DCA_21PA01203_20220601
C B a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F
DCA_21PA01204_20220601
DCA_21PA01205_20220601
DCA_21PA01206_20220601
A C a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française de condamner la commune de Faa'a à lui verser une indemnité correspondant à quatre mois de salaire brut ainsi qu'une somme de 200 000 F
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01618
14 novembre 2018
était de 3 512 euros brut, quand il résultait des bulletins de paie et de l'attestation destinée à Pôle emploi, que le salaire brut moyen des six derniers mois s'élevait à 1 657 euros brut ; qu'en retenant
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00274
3 mars 2021
visée à l'article 2.7 du livre 1 remis au CE est portée à 18 mois de salaire brut, en lieu et place de l'indemnité de 6 mois de salaire brut actuellement proposée, à compter de la signature du présent
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01285
11 décembre 2024
la société à classer les salariés à un certain coefficient et à leur payer, à compter de cette date, un certain salaire brut mensuel déduction à faire des salaires déjà versés, sans tenir compte des augmentations
DCA_23PA03947_20250619
19 juin 2025
, soit le montant de quatre mois de son dernier salaire brut ; - il a subi un préjudice moral, imputable à la promesse non tenue, qu'il évalue à hauteur de 200 000 francs CFP ; - il a subi un préjudice
DCA_23PA03948_20250619
soit le montant de quatre mois de son dernier salaire brut ; - il a subi un préjudice moral, imputable à la promesse non tenue, qu'il évalue à hauteur de 200 000 francs CFP ; - il a subi un préjudice
DCA_23PA03949_20250619