francs comprenant notamment 143 805,48 francs de salaires bruts afférents à la période d'incapacité temporaire totale ; "aux motifs que "lorsque la victime est un salarié, le principe est simple :

absences résultant de la décision unilatérale prévoyant le maintien de salaire dont bénéficient les salariés ayant un an d'ancienneté en vertu de la convention collective serait subordonné à un délai

versé de 2002 à 2007, la cour d'appel a énoncé que la salariée ne produit aucun autre document que le bulletin de salaire de 2002 et n'étaye pas sa demande ; qu'en statuant ainsi quand il appartenait

laquelle le salarié prétend avoir réalisé des heures supplémentaires ; qu'en condamnant la société Peradotto publicité à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires correspondant

à une indemnité compensatrice. l'inexécution du préavis, notamment en cas de dispense par l'employeur, n'entraine aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait accompli

X..., éléments de nature à étayer l'existence du prêt allégué, la cour d'appel a violé l'article R. 516-30 du Code du travail ; 2 / que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; que le salarié se

entre le 8 juillet 1984 et le 30 juin 1989, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective que les infirmiers et les infirmières titulaires d'un diplôme d'Etat

, à l'exception des traitements ou prestations qui leur sont servis par l'Etat ; qu'en l'espèce, la convention collective fixait l'indemnité de licenciement à un mois de salaire par année d'ancienneté

, ce qui ne relève ni du régime de retraite, ni du domaine des salaires, indemnités et primes applicables aux ouvriers d'Etat ; qu'il s'ensuit qu'un ouvrier ''sous décret'' est en droit de bénéficier de

de salariés de même qualification avec salaire", "liste des salariés élus", "liste des salariés élus Etam" et "liste des salariés non augmentés depuis 2005" ; qu'il résulte de ces tableaux, que 17 employés

juin 1999 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que les articles 7 (ETDAM) et 9 (ouvriers) de la convention

qu'il n'établissait pas d'élément de nature à étayer sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, quand elle avait constaté que le salarié versait aux débats un décompte détaillé

X..., engagé en qualité d'agent commercial ETAM par la société Calzia Astegiano à compter du 1er mars 1987, a été licencié pour faute grave, le 26 décembre 1988; que se prévalant de la qualification de

attaqué a fixé le préjudice soumis à recours de la victime à la somme totale de 108 402,22 euros ; "aux motifs que : - ITT perte de revenus pendant 14 mois : 22 190,98 euros (sur la base d'un salaire

de rappel de salaire au titre de la classification conventionnelle, alors, selon le moyen, que pour permettre un développement des parcours professionnels des ETAM du bâtiment, les niveaux de classement

" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et de rappels de salaires

; que la salariée, estimant que les engagements de son employeur sur le montant de sa rémunération n'étaient pas respectés, a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de rappels de salaires; qu'ayant

formée en application d'un accor 'entreprise du 10 décembre 1973 ayant pour objet de fixer les étapes successives du retour aux 40 heures et la compensation financière des pertes de salaire correspondantes