attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 19 décembre 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;

Il résulte de ces textes qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve. 5.

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappels de salaires et de dommages-intérêts dirigées contre la société Cremonini restauration.

Le 23 août 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de ses arrêts maladie.

X..., salarié de la société Lamadis "Super U", a démissionné; qu'il a effectué un préavis de 15 jours ; que faisant valoir que l'intéressé bénéficiait de l'indice 200 et qu'à ce titre en application

faisant présumer la relation salariée" et en concluant au caractère fictif du contrat de travail produit, sans nullement se prononcer sur les autres éléments parfaitement concordants ainsi versés aux

la violation des articles 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt, disant que la compagnie Abeille Assurances devra garantir B..., l'a condamnée avec celui-ci à verser

Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à l'employeur une certaine somme au titre des sommes indûment perçues, alors : « 1°/ que dans ses conclusions d'appel il a fait

de conversion, le motif du licenciement peut être indiqué soit dans le document remis au salarié afin de lui proposer l'adhésion soit dans la lettre de licenciement ; que l'appréciation par le juge de

KB... fait valoir que son salaire de 7 500 euros par mois est versé en contrepartie d'une durée hebdomadaire de travail contractuellement fixée à 36 heures (puis fixée à 37 heures à compter du 1er janvier

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, M.

par un contrat à durée indéterminée, a l'obligation de payer un salaire à son salarié, que celui-ci soit en mission ou non et que, la société n'ayant pas versé le salaire du salarié porté à

au salarié au moins six mois de salaire, sans vérifier, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié avait deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

Y..., selon laquelle l'intéressé avait cessé d'être son salarié, puis serait passé au service de la SCI ; que, cependant, M.

X..., selon laquelle l'intéressé avait cessé d'être son salarié, puis serait passé au service de la SCI ; que, cependant, M.

[N] 52 008 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire) ; - Condamner la SAS [1] à verser à M.

qui perçoit un salaire contractuel supérieur au montant de la rémunération annuelle garanti est donc rempli de ses droits, quand bien même il n'aurait pas perçu le versement distinct d'une gratification

équivalent au SMIC, le salarié a adressé, le 1er décembre 1999, à son employeur une lettre de mise en demeure d'avoir à lui verser une somme à titre de rappel de salaire ; que le 9 décembre 1999, il a

, le Tribunal a derechef violé l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie minimale de rémunération, complément différentiel de salaire versé au salarié, n'est ni une indemnité

salaire, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucune pièce versée par la salariée le moindre élément laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte fondée sur ce motif. 7.