Sur la demande de rappel de salaire : Dans une note de la chambre des métiers et de l'artisanat, celle-ci rappelle que le salaire versé aux apprentis à compter du 1er juillet 2006, s'élève la première

Elle soutient que : - l'application d'un prorata mensuel pour le calcul de la limite d'exonération des salaires versés aux apprentis n'est pas prévue par l'article 81 bis du code général des impôts ; -

imposées par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis dans les conditions prévues à l'article L. 118-5 ; Attendu que l'Institution de retraite des salariés de l'automobile, du cycle et

D'autre part, aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail () sont exonérés

aux apprentis, d'autre part, au titre des cotisations sociales dues sur les frais d'installation remboursés à un salarié muté ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Orléans, 6 avril 1999)

..., à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrats et aux handicapés physiques ..." ; que "les salaires, au sens de l'article 231-1", s'entendent, selon cet article, des "sommes payées

231-1 à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrat et aux handicapés physiques..." ; et qu'aux termes de l'article 231 du même code "1 Les sommes payées à titre de traitements, salaires

. °2 a Dans le cas des titulaires de bénéfices non commerciaux ... employant moins de cinq salariés, le huitième des recettes ; b Dans le cas des autres contribuables les salaires au sens de l'article

versés aux apprentis (...) ainsi que la gratification mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel

ailleurs les conditions de l'article 6 de la loi du 10 juillet 1991 puisque sa situation personnelle est inchangée et que les seuls revenus supplémentaires retenus par le premier juge proviennent du salaire

du taux horaire moyen de rémunération calculé à partir de l'ensemble de la masse salariale, et non pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, en tenant compte du coût moins élevé des salaires

D'une part, aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification

au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie au a à l'exclusion des

et 2000 et ceux qui résultent des bases de calcul indiquées précédemment ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 août et 30 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC Bleu Roissy, dont le siège est 1, allée du Verger

Aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée

, au sens de l'article 231-1 ..., à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrats et aux handicapés physiques

: / (...) b. les salaires au sens du 1 de l'article 231 ainsi que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés mentionnés aux articles 62 et 80 ter, versés pendant la période de référence définie