X... a été effectivement supprimé dès lors que les fonctions qu'il exerçait ont été reprises, après son licenciement, par un autre salarié qui figurait depuis longtemps dans les effectifs de la société

vertu des dispositions de l'article L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, pour toute demande d'autorisation de licenciement pour motif économique portant sur moins de dix salariés

X... a fait l'objet le 23 mai 1984 d'une demande d'autorisation de licenciement avec 75 autres salariés de la société Levitan-Ameublement ; que le refus d'autorisation opposé par le directeur départemental

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [C] a été engagée le 19 février 2005 par la société Laboratoires science et nature en qualité de représentante salariée

motif allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 21 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Paris, a déclaré non fondée l'exception

parmi lesquels se trouvait Mme X..., était motivée par la forte diminution d'activité, au demeurant non contestée, à laquelle devait faire face l'entreprise, et qui la conduisait à réorganiser l'ensemble

.321-3 et L.321-9 du code du travail alors en vigueur l'autorité administrative compétente n'était tenue de vérifier la portée des mesures de reclassement que pour les demandes de licenciement de 10 salariés

Alpes-Maritimes n'est pas fondée sur des faits inexacts et n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que le fait que, plusieurs mois après, l'employeur ait embauché une ou plusieurs salariées

44600) ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes, saisi par le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire a déclaré non

allégué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement constitue un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement des salariés

X... devant le conseil de prud'hommes de Nanterre était fondée ; 2°) déclare non fondée cette exception d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux

X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juillet 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré non fondée l'exception d'illégalité relative à la décision

." ; Considérant que la société des établissements Jean Nougein a demandé le 30 juillet 1985 le licenciement de douze salariés travaillant dans sept supermarchés qu'elle exploitait ; que le directeur départemental

X... et Y..., chauffeurs receveurs ; qu'il ressort des pièces du dossier que les emplois occupés par ces deux salariés ont été effectivement supprimés, compte tenu des difficultés économiques rencontrées

X..., par les motifs que le dispositif de cette décision était entaché d'une erreur purement matérielle, qu'il convenait de lire "est refusé" et non est "autorisé", que l'erreur de l'administration était

vertu du deuxième alinéa de l'article L.321-9 du code du travail, l'autorité administrative compétente est tenue de vérifier la réalité du motif économique invoqué pour justifier le licenciement du salarié

date n'aurait pas fait naître une autorisation de licenciement au profit de la société "Galas distribution" ; Considérant, d'autre part, que, si la demande d'autorisation de licenciement mentionnait non

prévue par l'article R.111 du code des tribunaux administratifs qu'au seul ministre du travail par lettre du 1er août 1985 et non aux autres parties ; que, dès lors, M.

que si, plus d'un an après le licenciement de l'intéressé, la société "Fontaine" a recruté un directeur commercial des ventes, et deux ans plus tard un ingénieur pour la promotion des ventes, ces salariés