lui-même conclu avec l'Etat la convention FNE ne lui imposait pas, pour exécuter de bonne foi son obligation d'informer, de différer tant la signature de la convention FNE que l'adhésion des salariés

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 5 mars 1992 à la convention collective de travail du personnel des établissements

) ne peuvent en aucun cas s'interpréter comme s'ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet dans certaines entreprises ou aux avantages légaux connus postérieurement à sa signature.

fait grief à l'arrêt attaqué de rejeter sa demande tendant au paiement de l'indemnité de licenciement prévue par la Convention collective nationale de l'importation exportation ; Attendu cependant

En dernier lieu la salariée exerçait les fonctions de chargé d'affaires gestion privée. 2. Les parties ont signé une rupture conventionnelle qui a pris effet le 2 décembre 2017. 3.

De Mey a correspondu avec son employeur notamment à propos de la convention de conversion telle qu'envisagée, ce qui était de nature à justifier un décalage entre l'entretien préalable et le licenciement

Y..., lesquels étaient tous postérieurs à la signature, quand moins de deux mois avant la demande de rupture conventionnelle formulée par la salariée, cette dernière avait été jugée apte par la médecine

Le 18 décembre 2015, le salarié et l'employeur ont signé une convention de rupture. 3.

Alto international (la société) une convention d'occupation précaire portant sur les mêmes locaux, la signature de la convention ayant été précédée, le 17 juillet 1995, d'une réunion préparatoire au cours

convention dès lors qu'il est constant que le salarié était précisément rémunéré en fonction de la convention précitée ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'application volontaire par

X..., salarié de la société Manufacture française des pneumatiques Michelin en qualité d'opérateur en mécanique, a été absent pour maladie du 8 mars au 10 avril 1999 ; que faisant valoir que pour fixer

était applicable, alors, selon le moyen, que lorsque l'activité principale d'une entreprise n'entre dans le champ d'application d'aucune convention collective, le salarié ne peut se prévaloir d'une convention

X... ladite convention, avait entendu s'y soumettre ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette prétendue adhésion volontaire de l'employeur avait été préalablement notifiée aux signataires de la

X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas appication de la convention collective nationale des magasins

publié au journal officiel du 25 octobre 1995, les signataires de la convention collective ont décidé que son champ d'application incluait sans rétroactivité les départements d'Outre-Mer, sauf ceux qui

X..., salarié de la société SGS Crack Petite Ile a appelé son employeur devant la juridiction prud'homale, en exposant que celui-ci ne faisait pas application de la convention collective nationale des

départ à la retraite au motif que l'employeur, adhérent au syndicat UIMM signataire, aurait dû appliquer l'article 50 de la convention collective des industries métallurgiques mécaniques et connexes du

1993 relatif à la classification des emplois de la convention collective du 16 novembre 1971 régissant les personnels des UDAF, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de

Lorsque la convention ou l'accord ne concerne qu'une catégorie professionnelle déterminée relevant d'un collège électoral, sa validité est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son

à laquelle il aurait eu droit si, bénéficiant de la convention, il avait été licencié ; qu'en retenant, pour dire que le salarié ne peut revendiquer l'application de la convention collective de la publicité