Société installations électriques (STE) depuis le 1er mars 1962, a été élu membre du comité d'entreprise ; qu'il a été convoqué, pour le 20 avril 1988, à un entretien, préalable au prononcé d'une sanction

facturation des journées d'admission des malades dans les différents services de l'hôpital ; que ces faits, dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, étaient de nature à justifier une sanction

A..., représentant du personnel et membre de la CSP réunie le 26 juin 2014 pour émettre un avis sur la sanction disciplinaire, la cour d'appel a fait une fausse application et violé les textes susvisés

Après trois sanctions disciplinaires, dont une mise à pied de cinq jours notifiée le 23 janvier 2015, elle a été licenciée pour faute le 16 juillet 2015. 2.

1er janvier 1987 agent d'accueil ; que lui reprochant divers manquements professionnels commis courant juin 1990, l'employeur le convoquait le 20 juin 1990 à un entretien préalable aux fins de sanction

[R] la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de douze mois dont trois mois assortis du sursis ; - prononcé, à titre de sanction accessoire, la privation du droit de faire partie

pour le salarié qui ne saurait être méconnue, que la convocation de l'agent mentionnait que la sanction disciplinaire envisagée pouvait aller jusqu'à la révocation, qu'ainsi même si la sanction prononcée

La cour d'appel déclare irrecevable la demande nouvelle du salarié en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Elle confirme le jugement déféré en toutes ses dispos

Code de procédure pénale et la règle "Una via electa" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'imputant à la société Agip France une plainte devant la juridiction ordinale qui n'avait pas donné lieu à sanction

assumait le 3 décembre 1984 la conduite d'un train, a involontairement provoqué le déraillement du premier essieu de la locomotive ; que la SNCF a alors prononcé pour cette faute professionnelle la sanction

Par jugement du 15 juin 2017, le conseil de prud'hommes a : - prononcé la nullité de la sanction disciplinaire consistant en des observations écrites à l'encontre de M.

primaire d'assurance maladie à la suite de son recours en grâce, de la contestation qu'il a élevée en vue d'obtenir le bénéfice de la loi du 3 août 1995 portant amnistie, et d'un report d'exécution de la sanction

Il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette sanction disciplinaire et également de faire reconnaître l'existence d'une discrimination fondée sur son âge en raison des refus opposés par

Après avoir contesté cette sanction par lettre du 3 janvier 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction disciplinaire et de condamnation de l'employeur à lui

Z..., fait état d'une sanction disciplinaire la concernant et amnistiée par la loi précitée ; que le tribunal l'a déclarée irrecevable en son action, au motif que la lettre incriminée aurait été obtenue

pour défaut du droit d'agir en justice, la société ayant été dissoute selon lui par le transfert de son siège à l'étranger ; qu'il a demandé enfin, en raison de l'amnistie dont il a bénéficié pour la sanction

probité et a prononcé contre cet avocat la peine de l'interdiction temporaire de trois ans, assortie du sursis pour une durée de 2 ans; que, sur recours de l'intéressée, la cour d'appel a réduit la sanction

[X] estime avoir fait l'objet de sanctions abusives, de harcèlement, de discrimination, et de manquement à l'obligation de sécurité de résultat. 1-1- Sur les sanctions disciplinaires de 2013 M.