SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (CAEN, 6 JANVIER 1978), LES CONSORTS Z...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé la nullité de l'acte authentique régularisé le 16 août 2011 en l'étude de Maître B..., régulièrement publié au Bureau des Hypothèques de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (NANCY, 8 JUIN 1977), QUE, PAR ACTE DU 12 NOVEMBRE 1973, PUBLIE LE 22 NOVEMBRE 1973, Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'engagement irrévocable de l'acquéreur vis-à-vis de chacun des locataires de l'immeuble de proroger son bail pour une durée de 6 ans à compter de l'acte de la date de la vente, il convient de constater

acte constitutif a été régulièrement publié ; qu'au cas d'espèce, en retenant que l'ASL des Mas de la Giraude pouvait valablement agir en justice en raison de la publication d'un extrait de l'acte d'association

I... selon les actes) lequel, en vendant son bien à Mme J... l'a éteint » ; qu'en statuant ainsi, quand l'acte de 1885 visait expressément « une servitude de passage [ ] au profit de la maison contiguë

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 mars 2015), que, par acte authentique dressé le 3 janvier 2006 par M.

étant publiées dès lors qu'elles sont nécessaires à l'effectivité de l'acte, ce qui est le cas en l'espèce ; - en conséquence, son droit de propriété sur la licence IV étant opposable à la procédure collective

Me [X], notaire à [Localité 8], transmettait le 15 novembre 1999 à la ville de [Localité 6] une déclaration d'intention d'aliéner qui lui notifiait son intention d'acquérir le bien aux prix et conditions

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 avril 2009), que, par acte du 20 septembre 2001 publié à la conservation

existent et ont été publiés, doivent être elles-mêmes publiées, à peine d'irrecevabilité ; qu'en l'espèce, les appelants demandent d'" annuler l'acte modificatif à l'état descriptif de division et règlement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 janvier 2023), par acte du 20 février 2017, la société civile immobilière Mikado a donné à la société Meridian Im (l'agent immobilier) un mandat exclusif de recherche et

[D] mentionnait expressément qu'un acquéreur s'était manifesté et qu'il appartenait à la société Daphné ‘‘d'actualiser son offre'' » et d'autre part, qu'elle ne s'était pas prévalue du pacte « pendant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 10 février 2012) que M. et Mme X... ont promis de vendre à Mme Y..., épouse Z..

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 novembre 2007), qu'un acte de donation-partage dressé le 26 novembre 1992, contenant

X..., Y..., Morand, Renard et Zagel reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours contre la décision du Conseil des bourses de valeurs du 4 décembre 1991, publiée le 5 décembre 1991, alors, selon le

Cette vente est indispensable à l'acquéreur à l'effet de constituer son apport personnel dans le cadre des présentes.

, PAR ACTE DU 31 DECEMBRE 1958, PORTANT SUR LE LOT N° 163, LE SECOND, PAR ACTE DU 23 MARS 1960, PORTANT SUR LE LOT N° 158 ; QUE LES ACTES DE VENTE COMPORTAIENT, SOUS CONDITION RESOLUTOIRE, L'OBLIGATION

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 juin 2020), un arrêt irrévocable du 18 février 2013 a constaté que, par un acte sous seing privé du 1er avril 2006, la société NBIII et M.