En statuant ainsi, alors que l'instance introduite devant le tribunal d'instance se poursuivait devant le tribunal de grande instance au profit duquel il s'était dessaisi et que le taux du ressort devait

[S] [N] et Mme [O] [P] ont saisi Maître [C] [Z], membre de la Selarl Sui Generis, avocat au barreau de Nantes, pour introduire une action en nullité de vente immobilière devant le tribunal de grande instance

qu'aucune procédure régulière de licenciement n'a été introduite et que le salarié n'a ni démissionné, ni demandé qu'il soit pris acte de la rupture des relations contractuelles, ni sollicité la résolution

entre les mêmes parties devant le conseil de prud'hommes de La Rochelle - que, le 12 juillet 2004, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a rendu une décision de caducité de la demande.

Ultérieurement l'avocat a introduit une procédure devant le tribunal judiciaire de La Rochelle .

saisie en second doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande.

DEVANT DEUX JURIDICTIONS DE MEME DEGRE EGALEMENT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE, LA JURIDICTION SAISIE EN SECOND LIEU DOIT SE DESSAISIR AU PROFIT DE L'AUTRE SI L'UNE DES PARTIES LE DEMANDE" ; ATTENDU

irrecevable a été déférée à la cour d'appel qui, par un premier arrêt du 2 avril 2012, a rejeté le déféré, puis, par un second arrêt du 10 septembre 2012, a déclaré Mme X... irrecevable en sa demande

la cour d’assises, et d’autre part, d’introduire une seconde demande de dessaisissement pour suspicion légitime. 23.

le liquidateur était habilité à poursuivre l'instance introduite par le débiteur avant le jugement prononçant sa liquidation judiciaire, et constaté que le liquidateur, cité en reprise d'instance, n'avait

ET RENVOYER cette affaire devant le Tribunal de Commerce de LORIENT ; * DEBOUTER la société [B] FISHERIES COMPANY de sa demande tendant à la disjonction de l'action introduite par ses soins à l'encontre

la décision d'exequatur, et irrecevable l'action en paiement introduite aussi avant cette décision, la Cour d'appel a, selon le moyen, fait rétroagir le jugement d'exequatur et violé l'article 509 du

369 du nouveau Code de procédure civile, celle ci doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre, celui ci étant seul habilité à poursuivre les instances introduites avant le jugement de liquidation

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 17 décembre 2025, la société [M] demande au juge de la mise en état de : « - Prononcer son dessaisissement au profit du Juge

MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 789 du code de procédure civile dispose : “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement

objet et fondées sur la même cause soient introduites devant les juridictions française et étrangère concurremment compétentes et que la juridiction étrangère soit saisie en premier de l'action ; qu'en

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 1986), que M.

de ce chef ; Que contrairement à ce que soutient la salariée, cette demande ne rentre pas dans le cadre des principes arrêtés par la cour dans l'arrêt précité mais constitue une demande nouvelle qui

caduque ne peut être renouvelée qu'une seule fois et qu'elle est portée directement devant le bureau de jugement ; qu'à l'audience du 22 février 2000, la demande a été à nouveau déclarée caduque ; qu'il

juillet 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs, a prononcé sur leurs demandes