la sécurité sociale ; 2°/ que dès lors qu'aux termes de ses conclusions d'appel, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CRAV) d'Alsace-Moselle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

, l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale est inapplicable aux cotisations dues, au titre de l'assurance vieillesse, aux caisses de retraite gérant l'assurance vieillesse des professions libérales

L'IRCANTEC fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable en raison de la prescription de sa créance, alors « que l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de

Il résulte de la combinaison des articles 1353 et 1358 du code civil qu'il appartient à l'organisme de sécurité sociale qui engage une action en récupération sur succession des arrérages de l'allocation

sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [P], domiciliée [Adresse 3], 2°/ à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, de financement de la sécurité sociale pour 2017 : « Sont affiliées aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès

sociale ; ALORS QUE, sixièmement, et en tout état, la mise en place d'un échéancier ne peut avoir pour effet de tenir en échec la déchéance de l'article R. 643-10 du code de la sécurité sociale qu'au

1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evry, au profit de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

, a violé l'article L. 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige, et l'article R. 351-11 du code de la sécurité

la sécurité sociale ; qu'elle est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010

sociale ; alors que, de surcroît, les dispositions édictant le délai de prescription applicable aux demandes de remboursement d'un trop-perçu de prestations de vieillesse et les conditions mises à

sociale n'interdisent pas aux organismes de sécurité sociale employeurs de procéder à la mise à la retraite des agents ayant dépassé l'âge de 60 ans, dès lors qu'ils peuvent bénéficier d'une pension vieillesse

chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société [4], société d'économie mixte, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

sociale et à la mutualité sociale agricole, le tribunal des affaires de la sécurité sociale a violé les articles L. 613-2 et L. 171-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que si les personnes

le moyen, que sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les mères assurant au foyer familial la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente

sociale et d'allocations familiales du Loir-et-Cher (URSSAF) a notifié à la société nationale GIAT Industries un redressement fondé sur l'application des taux du régime général de sécurité sociale ;