L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse l'indu litigieux, alors « que lorsque, de première part, des époux sont séparés de biens, ne vivent pas sous le même toit et, partant

homologué le 24 novembre 1987, les époux Z... ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens, le partage des biens ayant été opéré par acte notarié du 28 avril 1988; que, le 6 février 1989

[N] [Z] et Mme [J] [U] se sont mariés sous le régime de séparation de biens avant que le divorce ne soit prononcé par un jugement du tribunal judiciaire d’Angers du 15 avril 2024.

La SELAS [S], aux droits de laquelle intervient désormais la SELAS MJS Partners, représentée par Me [A] [S], a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; 2°/ que le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives s'oppose à ce que le juge judiciaire puisse

, par exception au principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, la compétence de la juridiction judiciaire pour en ordonner la cessation ou la réparation, lorsque l'administration

grief ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

qui ne peut, sans méconnaître le principe de la séparation des pouvoirs, en apprécier elle-même la légalité, ni le bien-fondé; qu'en jugeant que Mme X... avait été inscrite à tort sur la liste des demandeurs

et non dans la société Seda Expansion ; aussi la déclaration de créance par Seda au redressement judiciaire de Seda Expansion n'interdit-elle nullement la constitution de partie civile dans la présente

de statuer sur les conséquences de l'illégalité d'un acte administratif au regard du droit européen, sans que le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires ne s'y oppose, la

Robert, contre l'arrêt n° 579 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

n'a donc pas pour effet de violer le principe de la séparation des pouvoirs » ; ALORS QUE le bien fondé du licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive

[N] [K] et Mme [S] [F] se sont séparés au mois de janvier 2021. Mme [S] [F] occupe le bien immobilier indivis depuis la séparation.

en séparation de corps.

Robert, contre l'arrêt n°577 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

du foyer fiscal et de Jean-Pierre X... par conséquent, à Saint-Leu la Forêt (95) résulte : - nonobstant l'information informelle par lettre du 1er août 1995 à l'Administration "je vous demande de bien

M... et de Mme O..., mariés sous le régime de la séparation de biens. Des difficultés sont survenues au cours de la procédure de partage judiciaire de leurs intérêts patrimoniaux.

L'article 302 du Code civil dispose que « la séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

n'a donc pas pour effet de violer le principe de la séparation des pouvoirs » ; ALORS QUE le bien fondé du licenciement d'un salarié protégé intervenu en vertu d'une autorisation administrative définitive

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 15 avril 1991 a prononcé le divorce des époux X..., mariés sous le régime de la séparation