-Lors de sa première affectation au sein de l'administration pénitentiaire, préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de l'administration pénitentiaire prête serment en audience publique devant le président du tribunal de première instance.

Article R762-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

Article R772-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 00

Code pénitentiaire

Article R131-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 89

Code de commerce

Chaque personne physique exerçant la profession de courtier de marchandises assermenté en activité est électeur et éligible dès sa prestation de serment. Elle cesse de l'être en cas de radiation ou de démission.

Article L515-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17

Code de la sécurité intérieure

Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

Article L492-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 10

Code rural (nouveau)

Avant d'entrer en fonction, les assesseurs titulaires ou suppléants prêtent individuellement, devant le juge du tribunal judiciaire, le serment de remplir leurs fonctions avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations.

Article 1384

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 23

Code civil

Le serment peut être déféré, à titre décisoire, par une partie à l'autre pour en faire dépendre le jugement de la cause. Il peut aussi être déféré d'office par le juge à l'une des parties.

Article R2335-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 84

Code de la défense

Les agents mentionnés à l'alinéa précédent prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative.

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 82

Code des juridictions financières

Toute faute commise par un magistrat dans l'exercice de ses fonctions ou tout manquement aux devoirs de l'état de magistrat exprimés dans le serment prêté en application de l'article L. 120-3 l'expose à une sanction disciplinaire.

Article R212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 92

Code des juridictions financières

Celui-ci prête serment devant la chambre.

Article R411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code du cinéma et de l'image animée

Les agents commissionnés prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel leur résidence administrative est située, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité.

Article R142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78

Code de l'énergie

Ces agents prêtent serment devant le tribunal administratif de leur résidence administrative. La formule du serment est la suivante : " Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.

Article D1442-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

Le jour de l'installation publique du conseil de prud'hommes, à l'occasion de l'audience solennelle mentionnée au 1° de l'article R. 1423-13, une lecture du procès-verbal de réception du serment est faite.

Article L652-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 89

Code de la sécurité sociale

Elle peut être graduée suivant l'âge lors de la prestation de serment et l'ancienneté d'exercice depuis la prestation de serment.

Article R596-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 19

Code de l'environnement

Ils prêtent, devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant : “ Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.

Article 19 bis

Code inconnu

A l'issue de la soutenance et en cas d'admission, le docteur prête serment, individuellement en s'engageant à respecter les principes et exigences de l'intégrité scientifique dans la suite de sa carrière professionnelle, quel qu'en soit le secteur ou

Article L434-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 17

Code de la sécurité intérieure

prise de fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d'égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment

Article D614-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 614-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Nouméa, le serment suivant :

Article D624-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 04

Code de l'environnement

Les officiers mariniers mentionnés à l'article L. 624-1-2 qui ne sont pas assermentés pour l'exercice d'une autre mission de police judiciaire prêtent, devant le tribunal de première instance de Papeete, le serment suivant :

Article R272-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 13

Code des juridictions financières

Le greffier prête serment devant la chambre.

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