s'inscrivait en dehors du cadre strict de ses attributions et procédait en conséquence de considérations personnelles, étrangères au service ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée

Dans ces conditions, M.

Y..., conseiller rapporteur, M.

Il est toujours loisible à l'administration, pour des motifs tirés de l'intérêt du service ou pris en considération de la personne, de ne pas renouveler le contrat d'un agent public recruté pour une durée

apparaît donc que l'utilisation de ces bateaux était dans ces conditions nécessaire à la réalisation des infractions objet de l'information ; qu'il peut donc être considéré que ces navires étaient destinés

Flores, président, Mme Segond, conseillère référendaire rapporteure, Mme Monge, conseillère doyenne, Mmes Cavrois, Deltort, Le Quellec, Bou, M.

Douvreleur, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M.

Z..., conseiller rapporteur, M.

d'un lien direct de la pratique avec les prix à la consommation.

Lavielle, conseillers de la chambre, Mme Harel-Dutirou, Mme Guého, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

; qu'en condamnant cependant la société Onet services à verser cette prime aux salariées demanderesses, agents de service relevant de la catégorie des personnels d'exploitation, motif pris que la seule

de prud'hommes retient que la prime d'ancienneté ne peut être prise en considération dans le calcul du salaire moyen au regard de l'article 32 de la convention collective Syntec ; Qu'en statuant ainsi

, comme de la personnalité de leurs auteurs qui font fi des conseils et injonctions qui leur sont donnés ; "et aux motifs des premiers juges que les prévenus sont notoirement connus de tous les services

; qu'en condamnant cependant la société Onet services à verser cette prime aux salariées demanderesses, agents de service relevant de la catégorie des personnels d'exploitation, motif pris que la seule

sur le service particulier AZL, le conseil de prud'hommes, qui a ajouté à ces dispositions claires et dépourvues d'ambiguïté une condition qu'elles ne prévoient pas, a violé l'article 1 B de l'accord

X..., ont, le 21 avril 2009, dénoncé les conditions de passation, par celui-ci, d'une délégation de service public relative à l'assainissement ; que, chargés d'une enquête préliminaire sur ces faits, les

Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM. Roman, Grapinet, Mistral, Blondet, Ruyssen, Mme Mazars conseillers de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ; Avocat général : M.

X..., chef de service ?

LEASE suffit à prouver que les prix négociés entre les deux parties incluaient la prise en compte des bonus écologiques et que la société ARVAL SERVICE LEASE n'attendait pas de reversement de ces primes

locales et des services publics, s'applique de manière générale aux retenues effectuées sur les rémunérations des personnels des établissements privés chargés d'un service public, il en va autrement lorsqu'un