AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c54
22 janvier 2021
22 janvier 2021
Représentés par Me Emmanuelle LEMARIE-REBOUILLAT, avocat au barreau d'AUXERRE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de
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CETAT:CETATEXT000007838153
1 octobre 1993
1 octobre 1993
, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, à moins qu'une servitude dite "de cour commune" soit établie sur les terrains voisins, appartenant respectivement à la
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