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14 309 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c54

Appel

22 janvier 2021

22 janvier 2021

Représentés par Me Emmanuelle LEMARIE-REBOUILLAT, avocat au barreau d'AUXERRE Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 décembre 2020, en audience publique, devant la cour composée de

Source officielle

Page 6 sur 716

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838153

Admin. suprême

1 octobre 1993

1 octobre 1993

, relatives à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, à moins qu'une servitude dite "de cour commune" soit établie sur les terrains voisins, appartenant respectivement à la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005194

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

l'impact visuel du projet ; Considérant, en troisième lieu, que l'article R. 421-7 du code de l'urbanisme ne vise que les servitudes de cour commune et de minoration de densité qui sont étrangères au

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490297.20241025

Admin. suprême

25 octobre 2024

25 octobre 2024

attaquent, M. et Mme C et autres soutiennent que le tribunal administratif de Bordeaux a : - insuffisamment motivé sa décision et commis une erreur de droit, d'une part, en jugeant que l'existence d'une servitude

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503026_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Toutefois, par ces dispositions, le législateur a entendu que l'institution d'une servitude de cours communes puisse permettre de garantir le respect des règles de prospect posées par ce plan et relatives

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206150_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur le moyen tiré du non-respect de la servitude de cour commune : 41.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300576

Cassation

19 mai 2015

19 mai 2015

Il a joui de ses biens de façon paisible et non équivoque pendant plus de trente ans sans que lui soit jamais opposé le caractère illicite de sa propriété au regard de l'existence d'une servitude de cour

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039274926

Admin. suprême

24 octobre 2019

24 octobre 2019

Il résulte de ces dispositions que, lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2306981_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

», que « la toiture mono-pente en bardage aluminium n'est pas de nature à s'insérer dans l'environnement du secteur » et que « le pétitionnaire ne justifie pas de la constitution des différentes servitudes

Source officielle
CA

2ème Chambre

660f94eda40f8b0008cb7313

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

limite séparative des fonds appartenant aux parties, de retenir l'état d'enclave d'une parcelle ou encore de déterminer si l'une ou l'autre des parties est fondée à se prévaloir d'une servitude de cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300050

Cassation

23 janvier 2013

23 janvier 2013

interdisait à M. et Mme Y...de procéder à toute construction en élévation sur l'assiette de la cour commune, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que cette servitude, qui ne se heurtait à aucune

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fea3

Cassation

6 janvier 1972

6 janvier 1972

UN HANGAR QU'ILS AVAIENT EDIFIE DANS UNE COUR QUI, SELON LUI, ETAIT COMMUNE, APRES AVOIR DECIDE QUE LA COUR N'AVAIT PAS CE CARACTERE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AURAIT A LA FOIS

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200016_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier qu'à l'appui de sa demande de permis de construire, la SCCV Le Clos Renault a produit un accord du 22 février 2021 relatif à l'institution d'une servitude de cour commune

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007994090

Admin. suprême

27 septembre 1999

27 septembre 1999

communes : "Les propriétaires de terrains contigus ont la possibilité de ménager entre leurs bâtiments des cours communes ....

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162678812fe6a3e85a6c85f

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

d'autre moyen de ce chef ne justifient d'aucune diligence à cet égard; Qu'elles n'en ont pas davantage justifié concernant la condition suspensive relative à l'obtention d'un accord concernant une servitude

Source officielle
CC

cr

IS, en date du 26 janvier 1996, qui, dans la procédure suiviec/Didier Y

613725afcd5801467741fc63

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

lieu qu'après que le promettant aurait obtenu la libération des lieux et que soit ajoutée une clause selon laquelle l'indemnité d'immobilisation ne serait pas due si l'immeuble était frappé d'une servitude

Source officielle
CC

civ3

607940fb9ba5988459c3fe2b

Cassation

20 décembre 1971

20 décembre 1971

AFIN DE FAIRE CESSER L'UTILISATION DU PASSAGE COUVERT ET DE LA PARTIE DE COUR COMMUNE PAR DAME VEUVE RIOL ; QUE CELLE-CI A AJOURNE, A SON TOUR, LES CONSORTS Y...

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:461900.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

une erreur de droit et dénaturé les pièces du dossier en estimant que les dispositions de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme étaient satisfaites alors qu'aucune promesse de constitution de servitude

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02116_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Par délibération du 24 mars 2021, le conseil municipal de Courchevel a autorisé son maire à signer avec la SNC Solières une convention synallagmatique de constitution de servitudes de cour commune et de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

61626b8ce62f7c490f224e60

Appel

10 janvier 2014

10 janvier 2014

La SCI THIEBAULT CHARENTON qui s'était engagée, en contrepartie du paiement d'une somme de 150.000 euros, d'une part à consentir à la modification d'une servitude de cour commune préexistante, d'autre

Source officielle