voie de Kerarlin en limitant la vitesse de circulation à 30 km/h, en réservant son accès aux riverains et en prévoyant l'implantation d'un plateau surélevé à l'entrée de celle-ci et de panneaux de signalisation

REPRIMEES QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 26-15 DU CODE PENAL OU 233 DU CODE DE LA ROUTE QUI NE PORTAIT AUCUNE PEINE AUTRE QUE PECUNIAIRE, SANS AUCUNE ASSIMILATION POSSIBLE DES FEUX TRICOLORES AVEC DES SIGNAUX

B... qui arrivait sur sa droite par rapport à la direction suivie par l'automobile, après avoir franchi un "stop" ; que, blessé, M. B... a assigné, en réparation de son préjudice M.

X..., qui circulait sur une voie prioritaire bidirectionnelle protégée par un signal "stop", a heurté et mortellement blessé un cycliste, M. A..., qui, en même temps qu'un tracteur conduit par M.

par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la copie de tous les documents communicables relatifs à l'enquête effectuée par le bureau des enquêtes administratives à la suite du signalement

l'arrêt attaqué que la lettre litigieuse adressée par X... à l'officier du ministère public "contestait le procès-verbal dressé à son encontre la veille par deux gardiens de la paix pour non respect du signal

COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR VIAL, DANS LAQUELLE PES AVAIT PRIS PLACE, ET CELLE CONDUITE PAR COVES, QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE A LA GAUCHE DE VIAL ET COMPORTANT UN SIGNAL

D..., ayant les époux Y... comme passagers, qui, après avoir marqué un temps d'arrêt à un signal STOP, entreprenait de traverser cette voie ; que les occupants des deux voitures furent blessés, M.

Y... roulait à la vitesse de 100 kms/H, ce dont il résultait qu'il avait effectivement commis une faute ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X... n'avait pas respecté le signal STOP en s'engageant

se projetaient dans la glace sans éblouissement ; que ces mêmes constatations démontrent également qu'un mètre puis deux mètres après avoir franchi le signal Stop, soit à un mètre et demi puis cinquante

. ; que le procès-verbal dressé par les services de gendarmerie mentionne qu'il circulait au guidon d'un scooter, qu'arrivé au carrefour protégé par un panneau de signalisation Stop implanté sur sa voie

N'AVAIT PAS RESPECTE LE SIGNAL D'ARRET SE TROUVANT SUR LE CHEMIN VICINAL, A SON ARRIVEE AU CARREFOUR, ET AVAIT CONTINUE SON CHEMIN EN KLAXONNANT, ET QUE, DE PLUS, POUR QUALIFIER D'INEVITABLE LE FAIT DE

Clio, devait entreprendre, une fois parvenu à hauteur de l'intersection formée par cette voie avec [Adresse 1], et alors même qu'il était débiteur de la priorité due à cet axe, après avoir franchi le signal

[O] lorsqu'à l'intersection avec le CD 43 protégé par un panneau de signalisation 'Stop' implanté sur sa voie de circulation il a été heurté par un camion conduit par M.

Y..., qui n'avait pas respecté l'obligation absolue de s'arrêter au signal stop ; que M.

JUGEMENT RENDU SUR L'ACTION PUBLIQUE, ET NE PEUT DONC SURSEOIR A STATUER ; ET ALORS QU'EN L'ESPECE, LA RESPONSABILITE PENALE DU PREVENU QUI A COMMIS UNE CONTRAVENTION GRAVE EN NE RESPECTANT PAS LE SIGNAL

Brun X... de nature à exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis ; "aux motifs adoptés qu'il résulte de la procédure qu'ayant régulièrement respecté le signal "stop", ayant quitté le carrefour

N'A PAS MARQUE L'ARRET QUE LUI IMPOSAIT UN PANNEAU COMPORTANT LE SIGNAL "STOP" , SITUE SUR LA RUE DU MARECHAL FOCH DANS LAQUELLE IL CIRCULAIT A L'INTERSECTION DE LA RUE DU COMMERCE, CETTE CIRCONSTANCE