Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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7 592 résultats pour « signature différente de la sienne »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 39
à l'article 1er (a, b ou c) pourra prétendre à l'avantage visé à l'article 40 à partir de soixante-cinq ans, ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, sous réserve que, compte tenu de la durée d'activité professionnelle du défunt et de la sienne
Article L653-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 44
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres ; 2° Sous
Article R123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 33
Lorsqu'une signature est requise, le recours à une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié est exigé dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services
Article R521-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 62
Il est fait usage d'une signature électronique qualifiée répondant aux exigences du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.
Article A821-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68
-les procédures d'audit que le commissaire aux comptes met en œuvre pour identifier les événements postérieurs ; Ces incidences sont différentes selon la date à laquelle le commissaire aux comptes identifie les événements postérieurs et selon la date
Article 11
conduite supervisée se déroule dans les conditions suivantes : L'accompagnateur, assis à l'avant du véhicule, à côté de l'élève, doit être titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis au moins cinq ans sans interruption à la date de la signature
LEGIARTI000027606446
Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions antérieures au concours. 1. Identification du candidat M.
Article R341-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et les affecte dans les différents services ; 4° Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement ; 5° Il signe les conventions, contrats et marchés engageant l'établissement
Article R272-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 12
Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.
Article R262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 04
Il peut déléguer sa signature à un magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.
Article A37-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 08 > 18
L'appareil électronique sécurisé permettant de dresser le procès-verbal de constatation de la contravention en ayant recours à une signature électronique ou à une signature manuscrite recueillie sous forme numérique, prévu par le II de l'article R. 49
Article R212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 89
Il peut déléguer sa signature à un autre magistrat et au secrétaire général de cette juridiction. En cas d'absence, d'empêchement ou de vacance du secrétaire général, il peut déléguer sa signature à un autre fonctionnaire de la chambre.
Article 9
L'original, tapé avec une encre indélébile, est, après signature, placé dans un autre classeur provisoire conservé dans un meuble fermé à clé d'où il n'est retiré que pour insertion de nouveaux feuillets.
Article Annexe I
-Signatures Date et signature du donneur d'ordre ; Dates et signatures de chaque chef d'entreprise intervenante sur le chantier.
Article Annexe
Signature de l'agent Décision du chef de service (*) : Signature du chef de service ANNEXE 2 Nom : Signature de l'agent Visa du chef de service : Signature du chef de service (*) Le nombre total de jours reportés ne peut être supérieur, au
Article R511-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 47
La signature manuscrite recueillie sous format numérique est valablement apposée si le signataire a été préalablement mis à même de prendre connaissance de l'acte et si, postérieurement à son recueil, il est apposé sur l'acte une signature électronique
Article R6152-630-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 84
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
Article R6152-387
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 07
Ce droit s'exerce dans un délai de quinze jours francs qui commence à courir un jour franc après la date de signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main
Article D589-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 55 > 26
Le cachet électronique peut être utilisé, à la condition posée par l'article D. 589-2, en lieu et place de la signature électronique prévue à l'article D. 589-3, y compris lorsque celle-ci est apposée postérieurement à une signature manuscrite recueillie
Article R1432-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04
La validité du protocole d'accord préélectoral conclu entre le directeur général de l'agence et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation.
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