à Madame [E] [F], à compter du prononcé de la décision à intervenir, de cesser d'utiliser les données informatiques, de contacter les clients d'IMMOSOLUCE, de continuer à exploiter la marque et les signes

caractère de pure fantaisie, est privée de toute signification réelle et de toute portée, qu'elle n'est inspirée par aucune intention de nuire et qu'elle n'a pu jeter le discrédit sur la marque ou l'un des signes

Tribunal de commerce de Carcassonne de : * constater l'existence d'actes de concurrence déloyales et de parasitisme économique de la société SEDIPEC au préjudice de la société ISOAL, par usurpation de signes

demanderesses de leur action indemnitaire, qu' il est impossible de parvenir sur les sites internet de la défenderesse aux photographies litigieuses en entrant dans un moteur de recherche des sites les signes

effectués sur les façades des magasins exploités par les entreprises adhérentes étaient destinés à transformer, à long terme, l'image des magasins, dont les façades ne portaient pas jusqu'alors les signes

société Collagen la somme de 500 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion fondant la concurrence déloyale suppose l utilisation ou l imitation d un signe

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion.

26-03-07 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES -Principe de neutralité et de laïcité - Port de signes distinctifs d'appartenance religieuse dans les établissements publics

d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il suffit, pour que l'enregistrement soit frauduleux, que son auteur connaisse l'usage antérieur fait par un tiers du même signe

distinctif, les sociétés Avis, Hertz ou Europcar n'utilisent pas ce signe distinctif en France et ajoute qu'elle a engagé des actions contre les sociétés Sixt et Enterprise qui depuis peu utilisent en

ou symboles non prévus par ce règlement, ainsi que l'apposition de signes distinctifs dont la nature, la composition, les formes, les symboles sont susceptibles de créer une confusion avec des signes

ou symboles non prévus par ce règlement, ainsi que l'apposition de signes distinctifs dont la nature, la composition, les formes, les symboles sont susceptibles de créer une confusion avec des signes

de cette marque par la société La Tour d'Argent ; Attendu, qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'enseigne " La Tour d'Argent ", constituait un nom commercial présentant un signe

présent arrêté ne doivent pas être incorporés dans les plaques d'immatriculation ; "que l'arrêté ne prévoit pas la possibilité d'incorporer dans la partie utile de la plaque de tels écussons ou signes

d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac ou un produit du tabac lorsque, par son graphisme, sa présentation, l'utilisation de la marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe

cette dernière qui était d'assurer l'exploitation de l'hôtel X... ; que lesdits statuts ne comportent ainsi aucune mention de nature à justifier qu'Emmanuel X... aurait accepté que son nom devienne un signe

figuratifs originaux, ne pouvaient être regardées comme des dépenses effectuées en vue de l'acquisition d'éléments incorporels de l'actif immobilisé, alors que les signes distinctifs dont l'objectif est

avaient été altérés, quand l'altération en cause ne concernait que le code client des marchandises, servant à identifier le distributeur ayant revendu le produit, ce dont il résultait qu'aucun signe distinctif