M'étant rendu au siège social de la SARL A..., j'ai demandé à voir X... en personne. Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

, l'absence à son domicile du destinataire de l'acte lorsque le lieu où demeure l'intéressé a été vérifié, constitue une démarche qui rend impossible la signification à personne et dans cette hypothèse

d'un acte doit avoir lieu de préférence à la personne quel que soit le lieu où elle se trouve et il n'y a lieu à signification par procès-verbal de recherches que si le destinataire n'a ni domicile, ni

X... a relevé appel, le 9 septembre 1998, d'une ordonnance de référé rendue au profit de M. Y... et signifiée le 12 mai 1998 ; que M. Y... a opposé la tardiveté de l'appel et que M.

Y... a relevé appel, le 11 décembre 1998, d'un jugement réputé contradictoire prononçant sa faillite personnelle et signifié le 16 septembre 1998 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ;

mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'accomplissement

ne s'est pas rendu au domicile de Mme C... pour tenter de signifier l'assignation à personne et n'a effectué aucune diligence préalable pour remettre l'acte à la personne du destinataire, qu'il a, au

GRENOBLE, CONSEIL DE LADITE SOCIETE ; QU'AYANT RECU LE 29 DECEMBRE 1980 LA SIGNIFICATION FAITE A SA PERSONNE DE L'ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DU JUGE D'INSTRUCTION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1980, MAITRE

X... et d'avoir déclaré irrecevable le recours de celui-ci contre cet arrêté alors que, selon le moyen, l'huissier de justice ne peut, à défaut de signifier à personne, signifier en mairie, qu'à la condition

doit être faite à personne et lorsque l'acte à signifier concerne plusieurs personnes, elle doit être faite séparément à chacune d'elles ; qu'en écartant l'exception de nullité de l'acte de signification

productions, qu'un jugement rendu dans un litige opposant la SA Midi alphalte entreprise (la MAE) à la SARL SERBA entreprise, a été signifié à la société SERBA SARL en la personne du gérant ; que la SARL

Un mémoire personnel a été déposé par Mme [P]. Des observations complémentaires ont été produites par la SCP Marlange de La Burgade, avocat de Mme [P].

Un mémoire personnel a été déposé par Mme [U]. Des observations complémentaires ont été produites par la SCP Marlange de La Burgade, avocat de Mme [U].

, selon le moyen, que la signification doit être faite à personne, et si la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit, à peine de nullité, mentionner dans l'acte de signification

d'une personne morale est placé sous le régime de la curatelle, la signification qui lui est faite doit l'être aussi à son curateur ; qu'en jugeant irrecevable la contestation de la saisie-attribution

prononcé la nullité de la signification du jugement du tribunal correctionnel d'Arras du 5 mars 1996 à la personne de Jean-Jacques X... le 27 juillet 1996 ; "au motif que "Jean-Jacques X... a fait connaître

, que par ordonnance de référé du 30 septembre 2003, la société Foncière du Lazaret a été condamnée au paiement d'une certaine somme à la société CDR créances ; que cette ordonnance lui a été signifiée

de signification ; l'huissier de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant