Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 295 résultats pour « signification et dépôt en cours de délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 295 résultats pour « signification et dépôt en cours de délibéré »
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Article 1424-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07
L'huissier de justice adresse une copie de l'acte de signification à la juridiction qui a rendu l'injonction.
Article 4
ressortissants français qui déposent une demande d'inscription sur les listes électorales de justifier de leur nationalité et de leur identité en application des articles R. 5 et R. 6 du code électoral sont les suivants : 1° Carte nationale d'identité en cours
Article 12
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres en exercice assistent à la séance.
Article 13
Les postulants au bénéfice des avantages prévus à l'article 11 ci-dessus doivent : Etre âgés de dix-huit ans au moins et de cinquante-cinq ans au plus au jour du dépôt de leur demande ; Ne pas avoir bénéficié précédemment des avantages prévus au titre
Article 19
Ils peuvent notamment : Assister le juge d'instruction dans tous les actes d'information ; Assister les magistrats du ministère public dans l'exercice de l'action publique ; Siéger en surnombre et participer avec voix consultative aux délibérés des juridictions
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La séance de la formation délibérante compétente au cours de laquelle le rapport examiné n'est pas publique.
Article D143-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 10
La déclaration mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 143-2 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes.
Article R211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 32
Par dérogation au premier alinéa, lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d'un comptable public ou de la Caisse des dépôts et consignations, celui-ci dispose d'un délai de vingt-quatre heures pour fournir à l'huissier de justice les renseignements
Article R112-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
Elle en informe l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels dans un délai d'un mois à compter de la signification de l'assignation.
Article 15
La Caisse des dépôts et consignations publie chaque année le nombre de dépôts, d'avoirs, de contrats d'assurance sur la vie et de bons ou contrats de capitalisation qui y ont été déposés en application de la présente loi.
Article 498-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 11 > 31
de condamnation à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel, rendu dans les conditions prévues à l'article 410 et qui n'a pas été signifié à personne, le délai d'appel ne court à compter de la signification
Article R212-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47
Il peut être délivré dans l'acte de signification du jugement.
Article 930-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
Article D46-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 64
Les modalités de mise en œuvre de la signification à étude d'huissier de justice prévue par l'article 558 sont précisées par le présent article.
Article R321-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46
Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.
Article 663
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 90
En cas de signification par voie électronique faite à personne, ils mentionnent les date et heure auxquelles le destinataire de l'acte en a pris connaissance.
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.
Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle
Article ANNEXE
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 70
Le complément de rémunération C (m) acquis au cours d'un mois m par le compte sur livret d'épargne populaire est fourni par la différence : C (m) = R (m) - A (m), dans laquelle R (m) représente le montant de la rémunération globale nécessaire au maintien
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