Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 46

Code des procédures civiles d'exécution

En vigueurDepuis le 1 janvier 2013

Texte de l'article

Le commandement de payer valant saisie est publié au fichier immobilier dans un délai de deux mois à compter de sa signification.

180 décisions liées

Décisions mentionnant Article R321-6 — à vérifier avec chaque décision.

CHAMBRE 8 SECTION 3

6032f2a9c36c72666d327509

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69787099cdc6046d47d7478b

3ème Chambre Commerciale

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