X..., suivant la procédure prévue par le décret du 28 février 1852 ; qu'après le dépôt du cahier des charges, la CRCAM a demandé par requête que la vente ait lieu par notaire ; que le tribunal a accueilli

à l'arrêt de déclarer l'appel recevable, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile, un jugement réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été notifié

Les parties ont convenu de fixer à 27 500 euros l'indemnité d'immobilisation, séquestrée entre les mains d'un séquestre conventionnel, la Selas 14 Pyramides Notaires.

[S] [J], il n'en demeure pas moins que les relations entre le notaire et M.

Maître [E], huissier de justice à Soustons, a fait signifier, le 26 janvier 2022, à la demande de monsieur [X] [W] à madame [J] [H] un acte intitulé « signification de la déclaration et des conclusions

Sa soeur, [N] [W] a entrepris des démarches auprès de Me [S], notaire en charge de la succession, ainsi qu'auprès de la chambre des notaires pour obtenir des informations sur l'état de la succession.

Le 15 janvier 2021, un notaire a fait signifier au nom des bailleurs le projet de vente du local. L'offre, désignant la locataire comme destinataire, a été notifiée à la sous-locataire. 3.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié du 28 juin 2022, M. [M] [N] et Mme [G] [J] ont consenti à M.

[R] [K] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Sophie PRADEL, avocat au barreau de PARIS DEFENDEUR : Me Maître [F] [U] [S], notaire associée, membre de la SCP [W] [A], [N] [G], [F] [Y] NOTAIRES

Elle s'est vue signifier la déclaration d'appel le 14 décembre 2023.

[T], demande au juge des référés d'enjoindre à Monsieur [S] de signer l'acte de cession du bien sis à [Localité 2] par devant le notaire de la demanderesse.

pour la signature de l'acte de cession du fonds de commerce entre elle et la société des Iles ; que la cession, conclue le 25 septembre 2009, a été signifiée le 30 septembre 2009 à la société Alda qui

[V] [H], notaire exerçant au sein de la SCP [B]& [H], notaires associés (ci-après, la Scp), Mme [T] a acquis auprès de la société Marchimmo une parcelle cadastrée section [Cadastre 1] issue d'une division

. - Ordonnons ces communications dans le mois de la signification de la présente ordonnance sous astreinte, à l'expiration de ce délai, de 10 € par jour de retard et par communication pendant six mois.

a été maintenue par le jugement de divorce en date du 11 juin 2002 assorti de l'exécution provisoire pour ce qui concerne les dispositions relatives notamment à la part contributive ; que si la signification

, à l'exception notable des parcelles située à Lourmais, cadastrées section B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2] provenant de la division cadastrale des parcelles [Cadastre 3] et [Cadastre 4].

dans l'acte du 9 octobre 2015 et confirmé par les relevés de compte de la comptabilité du Notaire produits aux débats par les époux [M].

de la société [2], notaires, M.