qu'en revanche ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas où le maintien de cette décision entraînerait une modification dans une situation

grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de garantie formée contre la compagnie AGF, alors, selon le moyen, "d'une part, que la réception peut résulter d'une situation de fait et spécialement de l'attitude

cadastré section AH n° [Cadastre 1] situé dans la commune de [Localité 2].

DE LA SITUATION DE FAIT, AYANT TOUTES LES APPARENCES D'UNE LOCATION-GERANCE CREEE PAR EUX-MEMES, TANDIS QUE LESDITS EPOUX X..., QUANT A EUX, NE POUVAIENT, ETANT AUTEURS DE LA FRAUDE, INVOQUER, NI LA CIRCONSTANCE

CONTRAT A L'ECHEANCE DU TERME ET, D'AUTRE PART, QUE L'EXPRESSION AMBIGUE DU CONTRAT DECLARANT QUE LA CONVENTION ENTERINAIT UNE SITUATION DE FAIT SIGNIFIAIT SEULEMENT QUE CETTE SOCIETE ENTENDAIT RESERVER

différend entre l'administration fiscale et un contribuable de bonne foi sur l'interprétation d'un texte fiscal ; que ce texte ne visait pas l'hypothèse de l'appréciation par l'administration d'une situation

l'occupation de l'immeuble depuis l'assignation aux fins d'expulsion jusqu'à la libération effective des lieux, l'arrêt retient que Mme Y...utilisait régulièrement cette villa comme domicile, qu'une situation

encore que cette divergence s'inscrive dans le cadre d'une même situation de fait et de droit ; qu'il résulte des motifs précités que M.

de preuve suffisante de la date de survenance de ces anomalies » ; 1°) ALORS QU'un état des lieux, établi contradictoirement par un bailleur et un preneur, constate une situation de fait jusqu'à preuve

Elle soutient que : - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la prise de position formelle de l'administration sur sa situation

de fait créée par les conventions auxquelles ils n'ont pas été parties, dès lors que cette situation de fait est constitutive d'un préjudice de nature à fonder une action en responsabilité délictuelle

de l'article L. 80 B du même livre : " La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : / 1° Lorsque l'administration a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

1999 et le 30 juin 2001 ; "alors, d'autre part, que l'administration fiscale ne peut procéder à aucun rehaussement d'impositions lorsqu'elle a formellement pris position sur l'appréciation d'une situation

X..., et que ce dernier ne pouvait se prévaloir d'aucune situation de fait créée par les conventions auxquelles il n'était pas partie dont l'inexécution lui serait préjudiciable, la cour d'appel a, répondant

conclure à sa volonté de déférer à la décision des juges du fond et n'invoque aucune situation de fait personnelle propre à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas

de fait au regard d'un texte fiscal" ; que peuvent seuls se prévaloir de cette dernière disposition les contribuables qui se trouvent dans la situation de fait sur laquelle l'appréciation invoquée a été

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2014 et 2015.

que l'arrêt ne pouvait, à la fois, constater la violation par l'employeur d'un accord collectif, dont l'applicabilité n'était pas discutée et affirmer que l'appréciation des conséquences de cette situation