que cela était indispensable à la réalisation de l’opération projetée - de la fourniture après la vente d’une information erronée sur l’usage du pavillon.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet, et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal.

au même groupe que la société TMR. 2.

de l'ensemble de ses demandes, - CONDAMNER LA SCI LES PAPILLONS à payer à la Société EVOLIS la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER la SCI LES PAPILLONS

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 26] défaillant Société GINGER CEBTP, dont le siège social est sis [Adresse 29] défaillant S.A.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 28 novembre 2019), la société Azurel, projetant de construire des pavillons pour les revendre, a confié à M.

X..., la société ABC Expertise, qui avait procédé au diagnostic amiante, et la société Agence immobilière de la mairie (l'agence), intermédiaire pour la vente, en indemnisation de leurs préjudices ;

X... relatives à la superficie du bien objet de la vente alors que ces documents faisaient apparaître sans équivoque aucune que le petit pavillon du 31 rue... ne pouvait avoir une superficie de 99 centiares

[H] a signé avec la SCI Les Pavillons d'Alsace une promesse synallagmatique de vente aux termes de laquelle il s`est engagé à acquérir un pavillon d'habitation situé [Adresse 4] ainsi qu'unpavillon d'habitation

X... a été engagé le 25 avril 2000 par la société Pavillons d'Ile-de-France en qualité d'attaché commercial, avant d'être chargé par avenant du 1er février 2007 des fonctions de technico-commercial responsable

[U] [Q] Le tribunal a jugé irrecevables les demandes présentées par la société BR Immo à l'encontre de M.

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire HAREL-DUTIROU, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, de la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE

, quand l'absence de déclaration de conformité concernant les travaux d'agrandissement du pavillon était étrangère à la question de la transformation de ce pavillon agrandi en un immeuble de rapport avec

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société

de cette société une somme de 3.000 F, correspondant au "droit de branchement" établi à raison du raccordement au réseau de distribution d'eau de la commune de quinze pavillons que ladite société avait

DE VENTE QUI LEUR PERMETTAIT DE DEVENIR ULTERIEUREMENT PROPRIETAIRES, A ETE DISSOUTE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES, TENUE LE 4 JUIN 1937; QUE, DURANT SON EXISTENCE, CETTE SOCIETE

Pavillon X... n'était pas inclus dans le bail litigieux consenti à la société Résidence de l'Esplanade, AUX MOTIFS QUE, « il ressort du descriptif du bail que seuls ont été donnés en location à la

SAS SOCIETE DE CONSTRUCTION DU PAVILLON MONTOIS, dont le siège social est [Adresse 7], agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

B... et la société Primeurs.

[B] a conclu avec la société Etude des pavillons de France (la société EPF) un contrat de fourniture et d'installation d'un ballon chauffe-eau et d'une pompe à chaleur au prix global de 24 900 euros TTC