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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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ADLC

ADLC:10-DCC-101

droit de la concurrence

2 septembre 2010

2 septembre 2010

relative à la prise de contrôle de la société Prima SA par la société Xana

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-18

droit de la concurrence

10 février 2011

10 février 2011

relative à l'acquisition de la société Martin Automobiles par la société SIMA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-22

droit de la concurrence

21 février 2014

21 février 2014

relative à la fusion-absorption de la société Médica par la société Korian

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:09-DCC-67

droit de la concurrence

23 novembre 2009

23 novembre 2009

relative à l'acquisition de la société Arrivé par la société LDC Volailles

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:11-DCC-35

droit de la concurrence

8 mars 2011

8 mars 2011

relative à l'acquisition par la société C.S.F. de la société Ajaccio Distribution

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2013-20

droit financier

5 août 2013

5 août 2013

Société La Société Générale — 500 000 € 1 avertissement

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2009-21

droit financier

14 mai 2009

14 mai 2009

Société X, M. A, société Y et M. B — 180 000 €

Résumé IA — à vérifier
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2022-09

droit financier

12 juillet 2022

12 juillet 2022

La société AFI ESCA La société AFI ESCA Holding La société AFI ESCA IARD La société AFI ESCA Luxembourg La société Dôm Finance M. Christian Burrus — 1 800 000 €

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200752

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Immobilière Newton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Cybelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société De

Source officielle
?

Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2015-09

droit financier

21 mai 2015

21 mai 2015

Société Eliaxis Conseil, Société Fipac Consultant, Société Guinefolleau Finance, Société Syrah Capital France, M. A, M. B, Mme C — 35 000 €

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608884

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007608886

Admin. suprême

14 octobre 1966

14 octobre 1966

. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-MC-14

droit de la concurrence

30 novembre 1994

30 novembre 1994

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société UTEC S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:95-MC-15

droit de la concurrence

8 novembre 1995

8 novembre 1995

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société Utec S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-207

droit de la concurrence

23 septembre 2024

23 septembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 86 par la société Jujefa aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-213

droit de la concurrence

3 octobre 2024

3 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 179 par la société Calumani aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-223

droit de la concurrence

15 octobre 2024

15 octobre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 252 par la société Mallorca aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-253

droit de la concurrence

28 novembre 2024

28 novembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bretarraine par la société Groupe Pfister aux côtés de la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:18-DCC-78

droit de la concurrence

18 mai 2018

18 mai 2018

relative à la prise de contrôle conjoint de la société LVD SARL par la société Profidis SAS et la société Financière Aljy SA

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:10-DCC-156

droit de la concurrence

6 décembre 2010

6 décembre 2010

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Alfa, Sodom et Sedavi par la société Mauralli et la société ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier

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