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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
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ADLC
ADLC:10-DCC-101
2 septembre 2010
relative à la prise de contrôle de la société Prima SA par la société Xana
ADLC:11-DCC-18
10 février 2011
relative à l'acquisition de la société Martin Automobiles par la société SIMA
ADLC:14-DCC-22
21 février 2014
relative à la fusion-absorption de la société Médica par la société Korian
ADLC:09-DCC-67
23 novembre 2009
relative à l'acquisition de la société Arrivé par la société LDC Volailles
ADLC:11-DCC-35
8 mars 2011
relative à l'acquisition par la société C.S.F. de la société Ajaccio Distribution
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2013-20
5 août 2013
Société La Société Générale — 500 000 € 1 avertissement
AMF:SAN:SAN-2009-21
14 mai 2009
Société X, M. A, société Y et M. B — 180 000 €
AMF:SAN:SAN-2022-09
12 juillet 2022
La société AFI ESCA La société AFI ESCA Holding La société AFI ESCA IARD La société AFI ESCA Luxembourg La société Dôm Finance M. Christian Burrus — 1 800 000 €
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200752
12 septembre 2024
Immobilière Newton, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Cybelle, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société De
AMF:SAN:SAN-2015-09
21 mai 2015
Société Eliaxis Conseil, Société Fipac Consultant, Société Guinefolleau Finance, Société Syrah Capital France, M. A, M. B, Mme C — 35 000 €
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007608884
14 octobre 1966
. - Réalisme du droit fiscal - Activité personnelle et activité sociale des dirigeants de sociétés - Président directeur général d'une société anonyme désigné aux lieu et place de la société comme mandataire
CETAT:CETATEXT000007608886
ADLC:94-MC-14
30 novembre 1994
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société UTEC S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation
ADLC:95-MC-15
8 novembre 1995
relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la Compagnie générale de chauffe, la société Valenerg, la société Utec S.A., la Société auxiliaire de chauffage, la Société lyonnaise d'exploitation
ADLC:24-DCC-207
23 septembre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 86 par la société Jujefa aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-213
3 octobre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 179 par la société Calumani aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-223
15 octobre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Calao 252 par la société Mallorca aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:24-DCC-253
28 novembre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Bretarraine par la société Groupe Pfister aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:18-DCC-78
18 mai 2018
relative à la prise de contrôle conjoint de la société LVD SARL par la société Profidis SAS et la société Financière Aljy SA
ADLC:10-DCC-156
6 décembre 2010
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Alfa, Sodom et Sedavi par la société Mauralli et la société ITM Entreprises
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