le contrat de société ; qu'en cas de dissolution d'une société coopérative, l'excédent de l'actif net sur le capital social est exclusivement dévolu soit à d'autres coopératives ou unions de coopératives

Paul Z..., demeurant ..., 2 / de la société Coopérative laitière d'Auvergne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; En présence de : - M.

du Lot (CAPEL), dont le siège est ..., 2°/ la société Coopérative agricole des éléveurs du Lot et Garonne (CELG), dont le siège est ..., 3°/ la société Coopérative des éleveurs des Pyrénées Atlantiques

(l'adhérente), qui a pour activité la production de canards gras, a adhéré à la société coopérative agricole Groupe coopératif occitan, aux droits de laquelle vient la société coopérative agricole Arterris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative Agricole des Eleveurs de Moutons de Plein Air du Limousin

Moulin, en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1988 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit de : 1°/ la société coopérative d'HLM "La Maison familiale", dont le siège est à Cambrai

Poullain, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des sociétés Elco coopérative artisanale et Eurelco et de M.

En réponse et aux termes de ses conclusions du 22 avril 2026, soutenues à l'audience, la Société coopérative agricole Ocealia sollicite que M.

de Vic-sur-Aisne (la société Coopérative), maître de l'ouvrage, a, par contrat du 23 novembre 1984, chargé de la construction d'un bâtiment la société Applexion, depuis en redressement judiciaire, qui

P... ne rapporte pas la preuve de cette transmission ni de sa dénonciation à la société coopérative.

relative à la prise de contrôle conjoint de la société FTP et de la société civile immobilière La Pointe par la société Coopérative U Enseigne et les époux Clouet

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ida X... épouse C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1994 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit : 1 / de la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Copyvia, société coopérative anonyme d'intérêt collectif

A..., engagé le 1er avril 1960 en qualité d'ingénieur de fabrication par la société coopérative Distillerie conserverie d'Anneville-sur-Scie, nommé le 1er avril 1976 directeur général, a été licencié le

Guy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), au profit de la société Unicopa, dont le siège est Kerozar, ..., défenderesse à

change, non acceptée par son acquéreur, du même montant le 20 mars à échéance le 15 avril et escomptée par la banque Marze (la banque) ; qu' une partie de ce maïs avait été antérieurement vendue par une société

; qu'en 1990, cette dernière est passée, avec l'accord de la société Sanders aliments, sous le contrôle de la société coopérative La Paysanne de l'Indre qui a fusionné en 1991 avec une autre société

A ETE CREEE SOUS LA FORME D'UNE SOCIETE COOPERATIVE DE CONSOMMATION, ANONYME, A CAPITAL ET PERSONNEL VARIABLES ; QUE LADITE SOCIETE ENTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU