Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1.2° de la loi du 2 janvier 1970 ; Attendu que Mme X... a vendu, le 19 juillet 1991, par l'intermédiaire de la société JCD conseil,

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 78A 16e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 OCTOBRE 2023 N° RG 23/02497 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZSG AFFAIRE : SOCIÉTÉ DE CAUTION

DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'EN MARS ET AVRIL 1974, L'AGENCE IMMOBILIERE VAUQUELIN, QUI BENEFICIAIT D'UNE GARANTIE FINANCIERE LIMITEE A 500000 FRANCS DE LA SOCIETE

GID, le syndicat des copropriétaires de la résidence Valmante (le syndicat) l'a assigné en responsabilité avec la société Mutuelle du Mans assurances IARD, assureur de responsabilité civile et la Société

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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1324 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE (SOCAMT), SE PREVALANT D'UN CONTRAT DE PRET CONSENTI PAR SES SOINS A UN

définies à l'article L. 313-1, alinéa 2, du code de la consommation ; Qu'en statuant ainsi, alors que la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société

Y... et Mme Z... à payer à la société de Caution mutuelle des sociétés de crédit immobilier la somme de 1 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des entreprises laitières "SOCAMUEL", dont

Monsieur Jean-Yves BON, Président, assisté de : * Madame Isabelle FIBIANI-FOREST, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R624 * La Société

la société de Caution Mutuelle des Professions immobilières (la Socaf) la garantie financière obligatoire prévue par la loi n 70-9 du 2 janvier 1970.

ETAIT COPROPRIETAIRE, CELUI-CI, POUR RECOUVRER LE RELIQUAT D'UN SOLDE CREDITEUR PRESENTE PAR SON COMPTE DANS LES LIVRES DU CABINET, A ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MARSEILLE LA SOCIETE DE CAUTION

SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DES PROFESSIONS IMMOBI LIERES ET FINANCIERES Etablissement Public SERVICE DES DOMAINES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère

de divers biens immobiliers à la société Locatim, assurée au titre de sa responsabilité professionnelle auprès de la société Allianz (l'assureur) et bénéficiant de la garantie financière de la société

X... s'était porté caution solidaire au profit de la société Procomi Marne du remboursement d'un prêt consenti à une société Volcan par la Banque populaire de Champagne ; que celle-ci ayant été remboursée

A COURBEVOIE - LE STADIUM" (LE SYNDICAT) A LA "SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE DE LA CONFEDERATION NATIONALE DES ADMINISTRATEURS DE BIENS SYNDICS DE COPROPRIETE DE FRANCE" (LA SOCAMAB) QUI AVAIT ACCORDE SA

de travail temporaire Europe système interim (ESI) a souscrit une garantie financière auprès de la Société de caution mutuelle des entreprises de travail temporaire (Socamett) et en contrepartie, a nanti

Bernard X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Cegi-Groupe RLI, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de la Société de caution mutuelle des entreprises