base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, après avoir constaté que le cumul des ventes effectuées par les autres chefs de vente s'élevait à soixante-deux

discrétionnairement par les juges du fond, est la seule sanction encourue dans le cas où le taux contractuel et le taux effectif global prétendument faussés par le recours à un diviseur trois cent soixante

Soutenant que le calcul des intérêts conventionnels avait été réalisé sur la base d'une année de trois-cent-soixante jours, l'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause du contrat de prêt

[R] sans répondre aux articulations essentielles du mémoire soumis à la chambre de l'instruction qui invoquait la disproportion de la durée de cette mesure, en soulignant le retard de dix mois que connaissait

l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors qu'en s'abstenant de rechercher en quoi la filiation d'enfant légitime était la plus vraisemblable, en omettant de s'expliquer sur divers motifs du jugement soulignant

pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail ; alors, 2 ) que Mme X..., aide-soignante

fait à l'arrêt de rejeter son recours, alors « 3°/ qu'ayant constaté que « dans une lettre d'observations du 20 juillet 2012, l'inspecteur du recouvrement avait mentionné expressément : « les aides-soignantes

attaqué (Nancy, 17 septembre 2019), Mme [F] a été engagée par l'association Maison hospitalière Saint-Charles, aux droits de laquelle se trouve l'association Les Maisons hospitalières, en qualité d'aide-soignante

seules les personnes, qui exercent une activité professionnelle les exposant à des risques de contamination, doivent obligatoirement être vaccinées contre l'hépatite B ; que, contrairement aux agents soignants

Z..., pour rupture abusive de pourparlers qui tendaient à la coproduction d'une émission de télévision, et appropriation du concept de cette émission ; qu'il lui reproche de s'être prononcée en soulignant

1995 en vertu de l'article 49-1 du règlement du personnel du CNES, dans sa rédaction issue d'une délibération du conseil d'administration de cet établissement public du 24 février 1994 abaissant de soixante-cinq

observations de la SCP Gatineau, avocat de la CNAV, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., qui devait atteindre l'âge de soixante

n 75-803 du 26 août 1975, dans les locaux d'habitation de la catégorie II, les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 sont maintenues au bénéfice des locataires ou occupants âgés d'au moins soixante-cinq

le centre avant l'expiration de la période contractuelle de trente-six mois, elle s'obligeait à rembourser les sommes versées pendant la durée de ses études d'aide-soignante, charges sociales comprises

décision d'une contradiction de motifs ; alors que, d'autre part, en ne précisant pas les éléments l'ayant conduite à retenir les pièces faisant état du caractère impulsif de Mme X... plutôt que celles soulignant

bénéficier des dispositions d'un contrat de solidarité conclu le 9 janvier 1982 entre l'Etat et son employeur ; Qu'après avoir perçu depuis son départ, intervenu le 1er août 1983, jusqu'à son soixantième

licenciement le 12 décembre 1985 en période de grossesse, en violation des dispositions de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, alors, selon le pourvoi, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions soulignant

Soulignant sa très grande disponibilité, elle soutient que la Cour de cassation peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, passer outre une telle restriction. Réponse de la Cour 8.

propriétaire de deux appartements, à hauteur d'1/6ème, en pleine propriété", quand elle contestait expressément être propriétaire de biens immobiliers, réfutant être propriétaire de parts dans une SCI", soulignant

qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-8 et L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ qu'en relevant, après avoir constaté que des postes de soignants