des conséquences dommageables d'actes de prévention, diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.

contrat de travail et se prévaloir d'une violation de son statut protecteur, pour bénéficier soit d'une réintégration, soit d'une indemnisation pour non respect de la protection légale due à son mandat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

X... n'avait commis aucune faute grave et où son arrêt avait été cassé sur pourvoi du seul M.

X... a facturé des actes infirmiers pour des périodes où la démarche de soins infirmiers était expirée ; qu'en outre, il a facturé des actes pendant les semaines d'activité de son associé ; - Dossier ZZ

l'état réel de Abdoulaye X..., ne pouvant sérieusement prétendre qu'une fois dans son bureau avec l'interne de garde, il n'ait pas pris le soin, dans le sens de ce qu'indique le docteur Toukik Z..., de

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables de tels actes qu'en cas de faute ; qu'en vertu du contrat d'hospitalisation et de soins le liant à son patient, l'établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. / 1.

ce dernier lors de son dépassement ; il s'évince de ces circonstances que nonobstant l'absence de tout contact avéré entre le cyclomoteur ou son pilote et le cycle ou le cycliste, M.

. ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 février 1999, où étaient présents : M.

Z..., aux tenues de laquelle celui-ci déclare "le Dr C... me livre les spécialités vétérinaires dont tous les vermifuges à son exploitation lors de ses passages entre son cabinet et son domicile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

établir l'existence des soins dont elle avait fait l'objet entre le 19 juillet et le 26 novembre 2010 ; qu'en mettant ainsi à sa charge la preuve d'une continuité des soins médicaux au-delà du 19 juillet

; que c'est également à bon droit que le premier juge a retenu dans les liens de la prévention Jacques X..., garagiste professionnel, à l'égard de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.