qui ne présente pas de pente forte ; en tout état de cause, le préfet pouvait assortir son arrêté d’autorisation de défrichement de prescriptions permettant de maîtriser les risques résiduels et donc

" très fort " selon le porter à connaissance relatif à l'aléa feux de forêt que l'urbanisation future aggravera ; * le classement en zone IAU est incompatible avec l'objectif 19 du projet d'aménagement

D..., notaire, Mme A..., agissant tant en son nom personnel que comme porte-fort de son mari, s'est portée acquéreur, sous la condition suspensive de l'octroi d'un prêt du Crédit lyonnais, d'un immeuble

Nh de la commune et que les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives à l'aléa feux de forêt ne sont pas applicables à son projet qui ne porte ni sur une construction nouvelle ni sur

Emile X..., demeurant 20153 Guitera-les-Bains, en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Bastia (section agriculture), au profit de l'Office national des forêts

[I], et à une distance de 15m, de son habitation, d'autre part des contraintes de nuisance fortes pour les habitations voisines (chute d'aiguilles, de cônes, de rameaux).

Il ressort des pièces du dossier que la parcelle N 741 est classée en zone rouge à aléa fort du plan de prévention des risques naturels de la commune de Fort-de-France.

Le maire a refusé le projet au troisième motif que la sécurité des personnes et des biens n'est pas assurée car le terrain d'assiette est situé en zone d'aléa fort de risque de feux de fôret. 15.

Il résulte de ce texte que l'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts. 16.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Sollier, - les conclusions de M.

Par la requête visée ci-dessus, Mme B... demande l’annulation de la décision du 11 octobre 2023, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société GTS industries du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

maximal et une probabilité d'éclosion d'un feu de forêt jugée " forte ".

revêtements de sols dur et souple.

Risque feux de forêt / Selon l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt et le « porter à connaissance » du 23 mai 2014, certaines

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 15 juin 2001), que par acte sous

SOC.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

Il soutient que : - son déféré, introduit dans le délai de deux mois après le rejet de son recours gracieux, est recevable ; - la création de cette centrale photovoltaïque au sol méconnaît les dispositions

André X..., président de son conseil d'administration, a, suivant protocole d'accord du 21 juillet 1992, cédé les 3000 actions formant la totalité du capital social à M.