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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94892
30 janvier 2020
30 janvier 2020
intérêts au taux légal qu'à compter de cette date ; de seconde part que l'obligation de couverture de Mme K... étant éteinte depuis le 19 mai 2015, cette dernière ne peut être tenue qu'à hauteur du solde
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c31c
25 juin 2008
25 juin 2008
justifierait pas d'impayés depuis l'ouverture de la procédure collective ; Que cependant, la déclaration de créance indique qu'elle se « décompose comme suit : « Retenue de garantie : 144 334, 60 euros « Solde
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163eba5667415156fa41ea0
24 juin 2009
24 juin 2009
à valoir sur le solde des comptes des années 1993 à 2000 et constaté que Mademoiselle [B] déclarait que compte tenu de différentes saisies et des différents paiements, le solde provisoire se trouvait
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417589
2 novembre 2005
2 novembre 2005
(la caution) s'est porté caution solidaire de toutes sommes que le GAEC pourrait devoir à la banque, en particulier du solde débiteur éventuel de son compte courant, à concurrence de la somme de 4 000
Source officielleCour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85183
20 mai 1999
20 mai 1999
globale de 30.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. [* Monsieur C... conteste, pour sa part, comme il l'avait fait en première instance, l'exigibilité des soldes
Source officielle1ère Chambre civile
627f48bd551627057d32deb4
12 mai 2022
12 mai 2022
[U] [D] aux dépens, -Rejeté la demande de la Société Coopérative Noriap fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, -Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00664
12 juin 2012
12 juin 2012
Par suite, la demande tendant à la compensation entre la créance du CREDIT DU NORD et le solde provisoire du compte de titres, arrêté au 30 juin 2009, ne peut qu'être rejetée.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60329908b9f5fe0d9991846a
21 décembre 2017
21 décembre 2017
d'ordonner à la société SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, venant aux droits de NEWEDGE GROUP SA de lui rembourser des créances dont celui-ci demeure titulaire à son encontre, à savoir : - 8.753,32 euros, à titre de solde
Source officielleCour d'Appel
6253c975bd3db21cbdd88624
15 juin 2006
15 juin 2006
avait été consentie la facilité de caisse, s'élevait, au 24 mars 2001, à 56 870,38 F. ; Qu'après cette date, ce compte a cependant enregistré des remises créditrices pour un montant supérieur à ce solde
Source officielle18° chambre 1ère section
68e88b813ea43407b9fbba5c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Le solde provisoire correspond à la somme de 235.257,17 euros.
Source officielle2ème Chambre
669b52f9a3418ee2ae72d0cc
19 juillet 2024
19 juillet 2024
VOYAGES, ci-après désignée 'TAV', et ACTI ANTILLES, défenderesses, par lequel ce tribunal a notamment condamné la société ACTI ANTILLES à payer à la société ST2M les sommes de 21 000 euros au titre du solde
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200447
22 mars 2012
22 mars 2012
pour effet d'entraîner, de plein droit, la clôture du compte courant ; … - de dire le Crédit agricole infondé en sa demande en paiement contre la caution, laquelle ne peut être tenue, dans la limite du solde
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1e1
9 juillet 2007
9 juillet 2007
Par exploit du 31 octobre 2003, la Banque a assigné Monsieur et Madame X...par- devant le Tribunal de Grande Instance de REIMS, après avoir inscrit une hypothèque provisoire sur leur immeuble.
Source officielle8e Chambre C
615e0e48c25a97f0381f5462
26 juin 2014
26 juin 2014
Dans ce cas, je serais tenu jusqu'à l'expiration de la durée maximum du cautionnement prévu par les présentes de payer dans la double limite du montant de mon engagement et du montant provisoire des créances
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1fe8dcdc6046d47b87f94
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Au vu des relevés de comptes fournis à l'instance, il ressort que : * Le solde provisoire du compte courant de la SARL PN'P le 27 avril 0H00 était créditeur de 2 755,05 euros.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00910
2 novembre 2016
2 novembre 2016
statuts de cette société prévoyaient que toute somme reçue au titre du marché signé par le mandataire serait répartie entre les associés et contre-garantie ; que, pour bénéficier des répartitions provisoires
Source officielleCour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c10
12 novembre 2020
12 novembre 2020
W... et la Société Crédit Coopératif le 19 novembre 2012 et de la prescription de toute éventuelle demande en paiement d'un solde provisoire que cette dernière aurait dû établir au 31 décembre 2010 ; Débouter
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00253
22 mars 2016
22 mars 2016
de la banque à la date d'effet de résiliation, les sommes dues par le débiteur à la banque renonçant ainsi à l'imputation sur le solde provisoire du compte courant du débiteur principal des remises postérieures
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01088
3 novembre 2010
3 novembre 2010
X... en paiement de la somme de 4 290,09 euros au titre du solde débiteur de ce compte ; Sur le premier moyen : Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
Source officielleChambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0b6
24 avril 2025
24 avril 2025
subséquentes, sans prendre en considération les avances postérieures, soit ainsi qu'il suit': -solde provisoire du compte courant garanti au 5 février 2020, terme de l'engagement de caution de M.
Source officiellePage 6 sur 3687