.) ; que l'importateur a alors assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects afin d'obtenir le remboursement des sommes payées au titre de ces droits entre le 17 juillet 1992 et le 31

totale de 262 350 francs, et du montant de la retraite perçue, soit 224 057 francs, à la somme de 38 293 francs ; " que Jean-Claude Y... est également fondé en sa demande d'indemnisation du préjudice

..., demeurant à Suresnes (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1989 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section E), au profit de la société "Tertiaire location service

le conseiller en prévoyance de l'accomplissement de sa mission, est moins favorable que les dispositions de l'article 14 de la convention collective de travail des producteurs salariés de base des services

X... avait fait valoir que le traitement perçu outre-mer, plus important que celui perçu en France métropolitaine, était destiné à compenser le coût de la vie supérieure d'environ 40 % ; qu'en ne tenant

le montant du prétendu trop-perçu ne peut être supérieur à la somme de 3 904,14 €, -constater que le prétendu trop-perçu mis en compte par [1] trouve son origine dans les carences et négligences de

fiscaux des Alpes-Maritimes, service des Domaines, ...)

Y..., entré au service de M.

X..., qui a été au service de la société X... du 6 juin 1983 au 20 juillet 1986, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Draguignan, 30 août 1988) d'avoir, pour le condamner à rembourser

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 décembre 1992), que Mmes Z... et X..., au service de la

[O] [Z] à verser à France Travail la somme de 8478,66 euros correspondant à l’allocation ARE indûment perçue pour la période du 1er mai 2021 au 10 décembre 2021, somme incluant 5,66 euros de frais de mise

, le montant des sommes perçues par eux de la Z..., à titre de salaires ou de dividendes, d'avoir condamné la société Total marketing services à verser à chacun des époux Y... une provision de 10 000 euros

; qu'en condamnant, néanmoins, la société Leasecom à garantir la société Siemens Lease Services de sa condamnation à rembourser les loyers que seule cette dernière avait perçus, la cour d'appel a violé

et non au paiement de la totalité des salaires qu'il aurait perçus s'il n'avait pas été placé en invalidité ; que sur ce point, la cour ne peut que constater que M.

de licenciement versée par la société CWS, à voir condamner cette dernière à lui verser la somme correspondant au trop-perçu par le salarié et à titre subsidiaire à condamner le salarié à lui verser ce

la somme de 515 000 francs sur laquelle, après déduction de ses honoraires, évalués unilatéralement à 61 000 francs, il a remis à M.

, du 27 mai au 23 juin 1981, des allocations de chômage, allocations qu'il a par la suite remboursées à cet organisme ; que la société Métraplan, estimant que les sommes versées par elle à M.

salariée une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1 / que la circulaire Pers 191, acte administratif à caractère réglementaire, exclut la possibilité pour un agent ayant perçu

de départ, devant encaisser le règlement global de l'utilisateur appelant ayant bénéficié des services SVA et rétrocéder une partie du montant perçu à la société Verizon, celle-ci établissant chaque mois

correctionnel du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que " Bernard X... est un professionnel de la gestion d'établissements spécialisés, qui ne peut ignorer que son autorité de tutelle est le service