soumettre un acte de prêt immobilier aux dispositions du code de la consommation est sans effet sur l'application de la prescription biennale ; qu'en l'espèce, en se fondant exclusivement sur la soumission

[L], d'une clause compromissoire prévoyant la soumission des différends à la chambre des résolutions des litiges de la Fédération algérienne de football et sur la saisine par le salarié de cet organisme

[T] a été poursuivi des chefs de soumission de personnes vulnérables à des conditions d'hébergement indignes, de mise à disposition, en vente ou en location, de local destiné à l'habitation provenant d'une

Sud-Ouest, Colas-Est, Jean-François, Sacer, Béton route sécurité (BRS) ont été, par décision n 89-D-34 du conseil de concurrence, déclarées responsables d'agissements commis en 1985 à l'occasion de la soumission

François X..., Mme Georgette Y..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 mars 2017, qui, pour soumission de personnes vulnérables ou dépendantes dont au

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 27 juin 2018, qui, pour soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions d'hébergement contraires à la dignité

ses membres élus, ce conseil a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour rejeter ce recours, l'arrêt énonce que les indemnités versées réunissent les critères de soumission

pourboires, déduction faite des frais professionnels et des frais d'atelier ; que, si cette base de calcul est identique à l'assiette des cotisations sociales, il n'en résulte pas pour autant que la soumission

2000, a déduit de la citation dans les conditions générales contractuelles d'extraits de textes de loi, et de la référence par l'assureur à l'ancien article L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission

personnes publiques, disposition de valeur législative, donne compétence au juge administratif, qu'aucun texte de même valeur ne confère à l'autorité judiciaire une compétence concurrente et que la soumission

X..., au motif inopérant tiré des circonstances ayant conduit à l'absence de soumission de cet agent à ces sujétions, n'a pas tiré les conséquences légales de ses observations dont s'induisait l'inexistence

navire avaient ainsi été transférés à l'assuré et à son assureur ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir que la société venderesse Haris et les époux [K] auraient entendu écarter la soumission

eaux et forêts, celles de l'article 14, alinéa 4, excluant toute indemnité pour troubles éventuels résultant des exploitations ou travaux effectués par l'Office ainsi que, de façon plus générale, la soumission

du lieu d'émission est sans influence sur la validité, la banque ne pouvait en l'espèce ignorer que la banque italienne pourrait faire des difficultés à ce sujet, ce d'autant plus qu'en général la soumission

de protection préconisés par expert, la cour d'appel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société, fondée sur la question préjudicielle de la constructibilité du terrain et de la soumission

[L] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 2024, qui, pour abus de biens sociaux, faux et usage, non-soumission des documents comptables

distribution d'électricité de deux installations photovoltaïques, dénommées respectivement Multiplexe et Buro +, la société Cap vert énergie l'a assignée en réparation du préjudice résultant de sa soumission

civiles immobilière Fonvar, Azuera et Cours Honoré Cresp ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 3 juin 2019, qui a condamné le premier, pour soumission