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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b0e

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Jean X... fut sous-agent d'assurances pour le compte de M.

Source officielle

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CC

soc

6079b2009ba5988459c54f6c

Cassation

6 mai 1971

6 mai 1971

QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE ET LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., NEGOCIATEUR VERIFICATEUR AU SERVICE DE Y..., AGENT

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00731

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... contestait avoir eu recours à des sous-agents commerciaux, que la société Dart France n'en justifiait par aucun élément, qu'il n'était pas contesté par l'agent commercial de l'achat de produits de

Source officielle
CC

comm

6079d6749ba5988459c5b380

Cassation

24 novembre 1970

24 novembre 1970

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (NANCY, 21 FEVRIER 1969), LA SOCIETE DES FAIENCERIES DE LUNEVILLE, BADONVILLER ET SAINT-CLEMENT, A, PAR CONTRAT DU 30 JUIN 1963, CONFIE A LASRY, SON

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029379

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

Mario X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts : "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029407

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

Bruno X... de ces suppléments d'impôt sur le revenu ; Considérant qu'aux termes du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts "Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander

Source officielle
CC

comm

61372514cd5801467741acde

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

X... engageait la société VNS comme sous-agent des usines qu'il représentait sur le territoire français dans le but de développer une clientèle située principalement dans le Nord et l'Ouest de la France

Source officielle
CC

soc

61372203cd580146773f97fe

Cassation

2 décembre 1993

2 décembre 1993

commerciaux, tout agent commercial doit être immatriculé à un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel il exerce son activité ; qu'à défaut de cette immatriculation

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36640

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

agents pour suivis de projets ; - participation de la société CLARA au salon Artibat (octobre 2021) sur sa proposition et animation du stand par ses sous-agents ; - démarche pour faire passer un article

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029387

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008029395

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616712

Admin. suprême

30 juin 1982

30 juin 1982

généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, es-qualités, soit déterminé selon

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624087

Admin. suprême

18 mars 1987

18 mars 1987

Les agents généraux d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès-qualités, soit déterminé

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007621416

Admin. suprême

7 avril 1986

7 avril 1986

X..., d'une part, exerçait à Saint-Max Meurthe-et-Moselle au cours de la période couvrant les années 1974 à 1976 la profession d'agent commercial pour le compte de firmes spécialisées dans le matériel

Source officielle
CC

comm

61372300cd5801467740436b

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

X..., son agent commercial, l'arrêt retient que, "malgré les rappels", aucun compte rendu n'a été établi par M.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403eea

Cassation

24 octobre 1997

24 octobre 1997

Z... et Y..., exerçant la profession d'agents généraux d'assurance sous l'enseigne "Centre d'informations financières", a saisi, en mars 1990, la juridiction prud'homale afin d'obtenir la reconnaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61637ed06fb0a05a234bb1c7

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

officiel d'ARISTEIA, lui a fait injonction sous astreinte de retirer de son site Internet la mention 'agent officiel de billetterie d'ARISTEIA', a accordé 4 000 € à ARISTEIA SPORT COMMUNICATION et ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851af

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

EQUIPEMENT pour être son sous-agent, alors que, de son côté, Monsieur Y... a fait une proposition à Monsieur B... pour devenir agent régional, ce sans l'accord de l'appelant et donc en contradiction formelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007622747

Admin. suprême

24 juillet 1987

24 juillet 1987

d'assurances et leurs sous-agents peuvent demander que le revenu imposable provenant des commissions versées par les compagnies d'assurances qu'ils représentent, ès qualités, soit déterminé selon les

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00635

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

propre compte, qu'aux termes de son contrat, il était prévu l'obligation de se conformer aux instructions raisonnables données par le mandant et que la possibilité d'engager des sous-agents était soumise

Source officielle