J... ne pouvait non plus suffire en soi à caractériser la mauvaise foi de la souscripteur, sauf à présupposer que la perte de valeur aurait seule motivé sa demande ; qu'en statuant ainsi quand il lui appartenait

Souscripteur : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat pour son compte ou pour le compte d'autrui" ; que cet article fait implicitement référence aux dispositions de l'article L. 113-1

TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 967 FS-B Pourvoi n° T 21-20.685 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

d'un accord collectif prévoyant en cas d'invalidité absolue et définitive du marin le versement d'un capital, souscrit une assurance de groupe ; que M.

La SA CIC Nord-Ouest soutient que le litige porte sur une action du porteur bénéficiaire du billet à ordre à l'encontre de son souscripteur et non du tireur et qu'en conséquence la prescription triennale

PIREYRE, président Arrêt n° 1999 F-D Pourvoi n° V 18-22.515 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Les clients non institutionnels, tel [Y] [T], ne peuvent donc eux-mêmes souscrire des parts du fonds qui doivent nécessairement l'être par un intermédiaire bancaire en son propre nom.

: 14/00977 Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 07 janvier 2014 RG : 12/03605 ch n°4 [D] C/ Organisme APICIL PREVOYANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

aucun engagement ; qu'en relevant, pour écarter l'existence d'un mandat donné par les sociétés OCM et OCS à la banque Faisal de souscrire au certificat en leur nom et pour leur compte, que le certificat

atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage », l'article 12 précisant au surplus les obligations du souscripteur

professionnels s'interprètent, en cas de doute, dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non professionnel ; qu'en ajoutant, pour dire la société Axa corporate solutions assurances non tenue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X... ayant apposé le cachet et sa signature, peu importe que ces derniers figurent dans la case domiciliation et non souscripteur, - quand bien même la cour considérerait que la société d'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... était en droit de résilier le contrat d'assurance souscrit auprès de la société Acm vie en garantie du contrat de prêt ; que M.

ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

ne permet pas d'établir que le souscripteur avait parfaitement compris les caractéristiques financières du contrat souscrit alors que l'assureur n'a pas satisfait aux exigences d'informations légales.