; Qu'en statuant ainsi, alors que la soumission conventionnelle du bail au statut des baux commerciaux, a pour objet de permettre son application lorsque l'intégralité des conditions légales qui l'imposeraient

X... a revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux et demandé le renouvellement d'un bail commercial, celui-ci n'était pas inscrit au RCS ; il ne pouvait donc utilement revendiquer le droit au

des baux commerciaux alors que : - l'acte de subrogation faisait expressément référence au bail initial soumis au statut des baux commerciaux ; - la SELARL avait signé les dispositions particulières

Le statut des baux commerciaux, en ce qu'il octroie la propriété commerciale au locataire, est incompatible avec l'inaliénabilité du domaine public.

le statut des baux commerciaux sont réunies.

des baux commerciaux et à la faculté de résiliation triennale, au motif que le bail était conclu dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, lui-même exclu du champ d'application du statut des baux commerciaux

volontaire du statut des baux commerciaux ne peut résulter que d'une volonté expresse et non équivoque des parties de soumettre leur contrat au statut des baux commerciaux ; qu'au cas présent, les parties

francs hors taxes, ce dernier s'est maintenu dans les lieux au-delà du terme et a assigné le bailleur pour que lui soit reconnu le bénéfice d'un bail de neuf ans à compter du 1er janvier 1997, soumis au statut

; que, le 22 décembre 2011, celle-ci a signifié à la locataire en place, la société AAMP, qui avait absorbé la société Mipy, un congé pour le 30 juin 2012 portant dénégation du droit au bénéfice du statut

janvier 2016, le bailleur a délivré à la locataire-cédante un congé pour le 14 novembre 2016, date d'échéance du bail, avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et dénégation du statut

loyer du bail renouvelé consenti à la société Beaulieu, un jugement en date du 17 septembre 2015 a dit applicable le statut des baux commerciaux et ordonné une expertise. 2.

décédé le 29 décembre 2002 sans avoir reçu de réponse des bailleurs à sa demande d'agrément ; que, le 14 février 2003, les consorts de Y... ont délivré congé à Mme veuve X... en lui déniant le droit au statut

des baux commerciaux ; que cependant, la charge de la preuve du caractère indispensable du local commercial incombe au locataire ; qu'en effet, il est de jurisprudence constante que le statut des baux

En effet, ne saurait être assimilée à un renouvellement, issu obligatoirement du statut des baux commerciaux, la poursuite des relations nouées, depuis plusieurs années, entre l'Etat et le bailleur ; la

du Code de commerce ; 3 / que le locataire est libre de renoncer, en cours d'exécution du bail, au bénéfice du statut des baux commerciaux ; que la cour d'appel a successivement retenu que , dans la

La clause de renonciation insérée dans chacun des baux dérogatoires est dans ces circonstances régulière en sorte que Madame X... ne peut pas prétendre au statut des baux commerciaux et occupe les lieux

but de faire obstacle au bénéfice du statut de baux commerciaux, l'existence d'une simulation et d'une fraude sont établies; qu 'ainsi l'action en requalification du contrat en bail commercial est recevable

[V] Monsieur [X] [V] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le bail conclu le 5 septembre 2001, complété par un avenant du 1er juillet 2007, n'était pas soumis au statut des baux commerciaux,