Les statuts fixent le nombre de voix dont dispose chaque associé. Toutefois, aucun associé ne peut, à lui seul, disposer de plus de la moitié des voix .

Article 5

—

Aux fins du présent arrêté, on entend par tiers une personne impartiale et objective dans l'exercice de son activité, indépendante notamment de la personne réalisant l'opération de valorisation du déchet.

Article 3

—

Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, à Saint Martin, et pour les personnes agréées relevant de la catégorie des microentreprises au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie

Article L228-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Le conseil d'administration ou le directoire peut déléguer, à toute personne de son choix, les pouvoirs nécessaires pour réaliser, dans un délai d'un an l'émission d'obligations et en arrêter les modalités.

Article 423-32

—

Le dépositaire ou la personne désignée par le règlement ou les statuts du fonds professionnel spécialisé s'assure que les critères relatifs à la capacité des souscripteurs ou acquéreurs ont été respectés et que ces derniers ont reçu l'information requise

Article R812-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 51

Code rural (nouveau)

Est assimilée à un ressortissant de ces Etats toute personne ayant le statut de réfugié ou d'apatride reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 25

Code de la sécurité sociale

Sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant

Article L120-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 15

Code du service national

Toute personne remplissant les conditions mentionnées à la section 2 du présent chapitre peut souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif dans les conditions fixées au présent chapitre.

Article R612-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci.

Article R622-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 80

Code de la sécurité intérieure

Pour une personne physique, elle indique l'adresse de celle-ci.

Article R612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'activité doit être exercée par une personne mentionnée au 2° de l'article L. 612-1, la demande mentionne les informations suivantes : 1° Pour une personne physique, la demande indique l'adresse de celle-ci ; 2° Pour une personne morale, elle

Article 48-1-1

—

en ce qui concerne les infractions d'apologie, de négation, de minoration ou de banalisation des crimes de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage prévues aux articles 24 et 24 bis.

Article R323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 48

Code rural (nouveau)

Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants : 1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; 2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du

Article R6223-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.

Article R322-53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 33

Code des assurances

I. - La direction générale de la société est assumée, sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci, par une personne physique nommée par le conseil et portant le titre de directeur général.

Article 4

—

, quel que soit le statut au titre duquel ils occupent ou ont occupé ledit emploi, y compris en tant qu'agent public ou à titre d'intérim.

Article L421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

; b) Des dérogations aux procédures de notation et d'avancement prévues par le statut général de la fonction publique, afin de permettre l'évaluation des aptitudes par des instances scientifiques ou techniques ; c) Le recrutement de personnes qui ne sont

Article 32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Code civil

Les Français originaires du territoire de la République française, tel qu'il était constitué à la date du 28 juillet 1960, et qui étaient domiciliés au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut

Article L2135-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 14 > 28

Code du travail

Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs, leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 peuvent, lorsque leurs statuts le prévoient, établir des comptes combinés intégrant la comptabilité

Article L225-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 05

Code de commerce

A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

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