comportement de l'une des parties dans la mesure où il n'a pas permis de remplir toutes les conditions d'exécution de la vente.», et précisait, d'autre part, que « Toute demande non conforme aux stipulations

faisant valoir que les effets lui ayant été adressés par courrier sans transiter par la Chambre de compensation, leur encaissement était justiciable, non du règlement invoqué, mais, conformément à la stipulation

l'entreprise originaire ne peut justifier une condamnation de l'entreprise employant actuellement les salariés, dès lors que les juges du fond ne précisent pas à quel titre la prestation était due (stipulation

de la société [W] lui ont adressé ainsi qu'à la société Agence d'architecture élément A, le 29 avril, une lettre dans laquelle ils indiquaient qu'au vu de cette révocation, et par application des stipulations

[Adresse 7] D’ORQUES, 2 FIXER le montant mensuel de l’indemnité d’occupation au montant mensuel du loyer indexé charges comprises, soit la somme de 710 euros par mois, actualisable selon les stipulations

EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS QUE LES PREMIERS JUGES N'ONT NI VISE NI ANALYSE LE MEMOIRE DONT S'AGIT ; AU FOND : CONSIDERANT QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS

Elles ne portent pas atteinte aux stipulations des contrats individuels de travail plus favorables pour les salariés. 6.

Une pratique contraire aux stipulations contractuelles s'est instaurée entre les parties selon laquelle elles considéraient qu'à leur terme les contrats de location étaient automatiquement résiliés.

de ce dernier un avis d'échéance en date du 22 décembre 2001 appelant au règlement d'une cotisation révisée à la hausse ; que la société Alptis, estimant cette résiliation tardive, au regard d'une stipulation

contractuelles contraires.

dans tous ses droits et actions contre les fournisseurs et tous intervenants, que cette subrogation comprend le droit d'ester en justice, notamment en résolution de la vente, et qu'en vertu de ces stipulations

Saint-Laurent consiste en la recherche d'économies à réaliser sur les cotisations au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles grâce à une modification du taux d'incapacité et que les stipulations

, fixation d'une indemnité d'occupation et expulsion de ce local ; Attendu que, pour accueillir les demandes du bailleur, l'arrêt retient que, même si le bail de dérogation a pu, nonobstant les stipulations

Commerciale Italiana d'un compte de titres personnel et d'un compte courant professionnel sur lequel elle bénéficiait d'une ouverture de crédit dont les conditions d'intérêts devaient, selon les stipulations

Il en est également ainsi des défauts de conformité aux stipulations contractuelles qui ne portent pas, en eux-mêmes, atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage et qui n'exposent pas le maître

française d'haltérophilie, de musculation et disciplines associées (la FFHMDA) a obtenu de la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val de Loire un prêt de 800 000 francs devant lui permettre, selon les stipulations

société Lantal, qui n'a pas signé le nouveau bail qui s'est trouvé renouvelé le 1er août 1998, ne saurait prétendre voir appliquer par simple reconduction au loyer révisé au 28 septembre 2001, les stipulations

) plusieurs concours financiers et notamment, le 10 décembre 1976, une ouverture de crédit en compte courant productive d'un intérêt fixé dans la convention à 11,05 % ou 12,05 % en cas de retard et stipulé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de remboursement de la prime d'assiduité, alors « qu'en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles,

de révision des tarifs, au prix d'une perte de recettes très importante ; Attendu que, pour rejeter la demande de question préjudicielle de la commune de Bondy sur le sens et la portée des stipulations