supérieure, couleurs mentionnées dans la première notice descriptive sommaire signée par les époux Y... le 5 janvier 2005, dans les plans du permis de construire et le dossier de consultation des entreprises

envoyée par une filiale du groupe dont faisait partie l'employeur, en l'absence d'atteinte à la liberté de ne pas faire grève des salariés non grévistes de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater

des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre

des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre

des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre

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de calcul, avaient été intégralement reprises dans l'avenant de 1988, le tribunal a dénaturé ces deux écrits, et ce d'autant plus gravement qu'il en a déduit la méconnaissance du principe de non-substitution

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un accord collectif de substitution au sens de l'article

X... est mis en cause pour avoir sciemment utilisé au sein de l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions

Michel X... est mis en cause pour avoir sciemment utilisé au sein de l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions

Michel X... est mis en cause pour avoir sciemment utilisé au sein de l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), qu'à la suite d'un appel d'offres de la société Total, la société Fastroad, entreprise

de mandataire, du mandat inclus dans le contrat de crédit-bail, qui excluait précisément toute faculté de substitution, et par lequel les bailleresses avaient délégué à la SCI Bellevue la maîtrise d'ouvrage

géographique au cas où l'entreprise serait contrainte d'engager une procédure de licenciement pour motif économique. 3.

Noël, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Entreprise

le projet de décompte général établi par la société Krown et le projet de décompte de liquidation établi par la commune, qui s'élève à la somme de 32 442,80 euros, correspond au coût du marché de substitution

l'accord d'entreprise du 28 mai 1979, qui était applicable lors du détachement de M.

F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble

du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur est possible si elle est prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par un accord de branche et que dans les entreprises

fonds de commerce en location-gérance au cours de l'année 2006, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait conclu un avenant ou un contrat avec cette société pour prendre acte de sa substitution