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11 226 résultats pour « substitution d'entreprises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300550

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

supérieure, couleurs mentionnées dans la première notice descriptive sommaire signée par les époux Y... le 5 janvier 2005, dans les plans du permis de construire et le dossier de consultation des entreprises

Source officielle

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CC

soc

61372421cd58014677412a57

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

envoyée par une filiale du groupe dont faisait partie l'employeur, en l'absence d'atteinte à la liberté de ne pas faire grève des salariés non grévistes de l'entreprise ; qu'en se bornant à constater

Source officielle
CC

soc

613721facd580146773f9339

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9412

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9413

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

613721fccd580146773f9414

Cassation

27 janvier 1994

27 janvier 1994

des "éléments du salaire" et des "accessoires du salaire", l'article 4, alinéa 2, de l'ordonnance de 1986 ne vise que l'interdiction de la substitution des "éléments du salaire" lui-même ; alors, d'autre

Source officielle
CC

soc

61372227cd580146773faac7

Cassation

31 mars 1994

31 mars 1994

de calcul, avaient été intégralement reprises dans l'avenant de 1988, le tribunal a dénaturé ces deux écrits, et ce d'autant plus gravement qu'il en a déduit la méconnaissance du principe de non-substitution

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CC

soc

6079b1bf9ba5988459c53308

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 janvier 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que ne constitue pas un accord collectif de substitution au sens de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01074

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

X... est mis en cause pour avoir sciemment utilisé au sein de l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01073

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Michel X... est mis en cause pour avoir sciemment utilisé au sein de l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01094

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

Michel X... est mis en cause pour avoir sciemment utilisé au sein de l'entreprise qu'il dirige des comptes clients ouverts à de faux noms, permettant ainsi aux véritables clients de commettre les infractions

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), qu'à la suite d'un appel d'offres de la société Total, la société Fastroad, entreprise

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CC

civ3

613723c9cd5801467740e258

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

de mandataire, du mandat inclus dans le contrat de crédit-bail, qui excluait précisément toute faculté de substitution, et par lequel les bailleresses avaient délégué à la SCI Bellevue la maîtrise d'ouvrage

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01374

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

géographique au cas où l'entreprise serait contrainte d'engager une procédure de licenciement pour motif économique. 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201437

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Noël, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Entreprise

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TA

6ème chambre

DTA_2013599_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

le projet de décompte général établi par la société Krown et le projet de décompte de liquidation établi par la commune, qui s'élève à la somme de 32 442,80 euros, correspond au coût du marché de substitution

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CC

soc

6137240ecd58014677411b26

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

l'accord d'entreprise du 28 mai 1979, qui était applicable lors du détachement de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00640

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

F... a saisi la juridiction prud'homale afin notamment de dire que l'ancienneté des salariés intérimaires dans les entreprises utilisatrices devait s'entendre comme leur ancienneté cumulée de l'ensemble

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00121

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur est possible si elle est prévue par un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut par un accord de branche et que dans les entreprises

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TA

1ère chambre

DTA_2000774_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

fonds de commerce en location-gérance au cours de l'année 2006, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait conclu un avenant ou un contrat avec cette société pour prendre acte de sa substitution

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