MOTIFS QUE « la Société Générale a consenti par un acte du 24 juin 1989 à Monsieur X... un prêt professionnel d'un montant de 500.000 Fr (arrêt p. 2 al. 2) ; que la capitalisation des intérêts est prohibée

Cette substitution emportera automatiquement au profit de la Société substituante reprise de l'intégralité des engagements contenus au Bail qui seront alors réputés avoir été effectués dès l'origine par

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 7.

B se trouvait dans une situation où il pouvait faire l'objet de fouilles intégrales systématiques après parloir, d'autre part, que cette substitution de base légale ne prive le détenu d'aucune garantie

immobilière Alphonse de Poitiers (la SCI) ; que, par acte sous seing privé des 26 et 27 juillet 2004, cette dernière s'est substituée à la société Prosol gestion dans la promesse du 15 mai 2004, la substitution

Une telle substitution relevant de l'office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d'avoir au préalable mis les parties

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 3312-4 (ancien article L. 441-4) du code du travail pose le principe de non-substitution

discuté en temps utile de l'opportunité d'y procéder, et que le refus de la patiente figurait dans la lettre que Mme Y... avait alors adressée pour ce motif à une consoeur en vue d'une échographie de subsistution

Le 25 novembre 1995, la société Supercham a signifié à la société Prodim la rupture de leurs relations contractuelles.

bureaux ...Université, 75007 Paris et Cours des Alliés n° 8, 35040 Rennes, en cassation de deux jugements rendus les 27 juin 1990 et 23 novembre 1994 par le tribunal de grande instance de Morlaix, au profit

CIVILE IMMOBILIERE ET AGRICOLE DE SECHELLES, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL LOUE AUX EPOUX Y..., A DONNE CONGE A SES FERMIERS POUR LE 11 NOVEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A FIN DE REPRISE AU PROFIT

la substitution d’une rétention administrative à une mesure d’assignation à résidence ; que s’agissant toutefois d’une mesure plus coerctive, il appartient au Préfet d’exposer dans son arrêté les motifs

son projet d'études ; - elle est entachée d'une erreur de fait ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'éducation, lequel prohibe

Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 5.

L'activité franchise a été conservée par la société Prodim et l'activité approvisionnement reprise par la société CSF appartenant au même groupe que Prodim.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / que l'exercice antérieurement à la levée de l'option de la faculté de substitution que s'était réservée

En ce qui concerne les motifs dont la commune de Parempuyre demande la substitution : 12.

Dans son mémoire en défense, le CNAPS demande à ce qu’il soit procédé à une substitution de motif du fait de la mise en cause de M.