X... ont été engagés par la SNCF, en qualité d'animateurs d'un centre de loisirs sans hébergement et suivant une succession de contrats de travail conclus pour une durée déterminée, en ce qui concerne

[S] aux autorités roumaines en exécution du mandat d'arrêt européen émis par les autorités judiciaires roumaines le 24 mars 2025, alors : « 2°/ que la suppression par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 521-1, alinéa 3, du Code pénal ; Attendu que seule l'existence d'une tradition locale ininterrompue

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DE LA SUCCESSION NON RECLAMEE DE JEAN B..., DECEDE LE 28 MARS 1980, A ETE CONFIEE PAR UNE

O... dans la succession de X...

L'assuré fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes, alors « que de façon ininterrompue depuis au moins 1985, les cotisations au régime complémentaire d'assurance vieillesse obligatoire

Prosper C... continue, non interrompue, paisible, publique et non équivoque, à titre de propriétaire, sur la maison et le terrain objets du litige ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel

par la lecture de pièces du dossier et par un interrogatoire de l'accusé ; en violation de la règle selon laquelle les témoins doivent déposer sans être interrompus et du principe de l'oralité des débats

le délai de prescription de l'action en faute inexcusable dirigée contre la société prêteuse, quand les deux actions en reconnaissance de faute inexcusable engagées successivement par la victime contre

O... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de suppression de la canalisation édifiée par Mmes O..., alors : « 1°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait à une nouvelle décision, l'annulation

juillet 1987 ; qu'en l'espèce, il résulte du jugement attaqué que l'Administration a notifié à Mlle X... le 20 novembre 1986 des redressements sur des sommes non mentionnées dans la déclaration de succession

légale au regard de l'article 554 du code civil ; 2°/ que si la possession légale ne s'établit à l'origine que par des actes d'occupation réelle, elle se conserve tant que le cours n'en n'est pas interrompu

Le 24 août 2015, Mme [R] [I] a assigné sa soeur en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, fixation de la valeur du bien immobilier situé à [Localité 5] et rapport à la succession

présentés au soutien de la demande dont le délai de prescription a été interrompu ; qu'en l'espèce, l'assignation délivrée par les consorts X... le 10 avril 2013 à la société Crédit lyonnais a interrompu

par les paiements successifs réalisés par les époux [K].

Y... ont conclu successivement quatre contrats de travail à durée déterminée distincts ; que dès lors, en estimant qu'il s'agissait de simples renouvellements du même contrat et que les parties étaient

avait saisi la juridiction prud'homale en référé le 22 octobre 2013 afin d'obliger l'employeur à lui délivrer l'ensemble de ses bulletins de paie rectifiés et que cette instance avait valablement interrompu

des salariés dans leurs droits au regard de l'indemnité de congés payés, à faire rétroactivement bénéficier de leur droit à congé payé les salariés dont le contrat a été suspendu pour une durée ininterrompue