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DÉCISION / ECLI

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4eb

Cassation

3 septembre 1983

3 septembre 1983

DILATOIRE ; " ALORS QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EXAMINE LA REGULARITE DES PROCEDURES QUI LUI SONT SOUMISES ; QUE PAR ARRET EN DATE DU 5 JANVIER 1983, LA CHAMBRE D'ACCUSATION D'ANGERS AVAIT ORDONNE UN SUPPLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e46d

Cassation

2 janvier 1970

2 janvier 1970

D'INSTRUCTION DE GRASSE DU 12 MAI 1967, ET LA TENANT POUR NON AVENUE : RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b313

Cassation

13 février 1984

13 février 1984

LILIANE, EPOUSE X..., CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 28 OCTOBRE 1982 QUI, D'UNE PART, A INFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DISANT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE

Source officielle
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cr

6079a8099ba5988459c4ba68

Cassation

7 novembre 1978

7 novembre 1978

CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, SANS REPONDRE A UN CHEF PRECIS DU MEMOIRE DE LA PARTIE CIVILE QUI RECLAMAIT UN SUPPLEMENT

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cr

61372508cd5801467741a6a6

Cassation

22 novembre 1983

22 novembre 1983

SUR LE POURVOI FORME PAR : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR EN DATE DU 23 AOUT 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION

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cr

6079a87f9ba5988459c4d8cc

Cassation

1 décembre 1964

1 décembre 1964

LE CHANGEMENT DU RAPPORTEUR ENTACHE L'ARRET ENTREPRIS D'UN VICE DE FORME LUI RETIRANT TOUTE EXISTENCE LEGALE" ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU DOSSIER QU'APRES EXECUTION D'UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8b09ba5988459c4e7eb

Cassation

22 juin 1972

22 juin 1972

VU L'ARTICLE 659 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; REGLANT DE JUGES : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE MARSEILLE QUI AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a7e49ba5988459c4b4ab

Cassation

2 juin 1977

2 juin 1977

SERONT CONSIDEREES COMME NON AVENUES ; RENVOIE LA CAUSE ET LES PREVENUS EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BEZIERS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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cr

6079a80e9ba5988459c4bb29

Cassation

6 février 1980

6 février 1980

CHEF DES AFFAIRES MARITIMES, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ; RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE ROUEN QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE OU DE TOUT SUPPLEMENT

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soc

6079b2109ba5988459c55816

Cassation

19 juin 1974

19 juin 1974

JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE CALEDONIENNE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS SOCCOP, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL DU 31 MAI 1972 ORDONNANT UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8979ba5988459c4e0eb

Cassation

16 avril 1970

16 avril 1970

CONCLUSIONS VISEES PAR LE PRESIDENT, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A UN SUPPLEMENT

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cr

6079a81a9ba5988459c4bd1d

Cassation

15 mars 1983

15 mars 1983

INTERVENUE ET QU'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE, CELLE-CI AYANT ETE FRAPPEE D'APPEL PAR LA SEULE PARTIE CIVILE ; QUE PAR UN MEME ARRET DU 5 MARS 1981, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A ORDONNE UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8389ba5988459c4c1e9

Cassation

6 novembre 1985

6 novembre 1985

TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS JUSTIFIE LEUR DECISION ; QU'EN EFFET IL LEUR APPARTENAIT, AU VU DU DOCUMENT PRODUIT, D'ORDONNER UN SUPPLEMENT

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cr

6079a8089ba5988459c4ba26

Cassation

3 novembre 1977

3 novembre 1977

PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 1ERE SECTION, EN DATE DU 20 JANVIER 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION

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cr

6079a8989ba5988459c4e1e6

Cassation

22 décembre 1970

22 décembre 1970

D'INSTRUCTION DE PARIS, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1968, ET LA TENANT POUR NON AVENUE ; RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT

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CC

cr

6079a8ab9ba5988459c4e624

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

D'INSTRUCTION, LAQUELLE EST DECLAREE NULLE ET NON AVENUE ; RENVOIE LA CAUSE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NEVERS QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1977:877

Cassation

14 juin 1977

14 juin 1977

CONSIDEREE COMME NON AVENUE, RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU EN L'ETAT OU ILS SE TROUVENT DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

Source officielle
CC

cr

6079a89f9ba5988459c4e49f

Cassation

16 novembre 1967

16 novembre 1967

DE JURIDICTION ; REGLANT DE JUGES PAR ANTICIPATION : RENVOIE LA CAUSE ET LE PREVENU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN QUI, AU VU DE L'INSTRUCTION DEJA FAITE ET DE TOUT SUPPLEMENT

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CC

cr

6079a7e09ba5988459c4b3b8

Cassation

25 avril 1977

25 avril 1977

DE BELFORT DU 3 DECEMBRE 1974, LAQUELLE SERA CONSIDEREE COMME NON AVENUE ; RENVOIE LES PIECES DE LA PROCEDURE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON, LAQUELLE, APRES TOUT SUPPLEMENT

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CC

cr

6079a8999ba5988459c4e368

Cassation

13 mars 1974

13 mars 1974

PERMETTRE DE DECOUVRIR UNE IMPORTANTE ORGANISATION DE TRAFIQUANTS ET QU'EN CONSEQUENCE L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'ETAIT PAS CONSTITUEE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA DEMANDE DE SUPPLEMENT

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