PASCAL, LUI-MEME EXPLOITANT AGRICOLE, EN APPORTANT 550 BALLES DE FOIN ET UN CHEPTEL CONSTITUE DE 12 TETES DE BETAIL ; QU'IL Y A VECU A PARTIR DE NOVEMBRE 1965 DANS LE STATUT D'AIDE FAMILIAL AGRICOLE EN

LE 23 MARS ET 9 MAI 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT

Le ministère public fait état de la violation du principe du contradictoire, en ce que l'intéressée n'a pas communiqué la pièce n°6 (acte de mariage des parents de Mme), la fiche familiale ne pouvant suppléer

X..., de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la caisse d'allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, les conclusions de M.

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE MOUVEMENT DE DEFENSE DES EXPLOITATIONS FAMILIALES DU LOIRET DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EST REJETEE.

ARRETES DU 29 AVRIL 1959 ET LES ARRETES SUBSEQUENTS ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE MODE DE CALCUL DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2223 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGE NE PEUT PAS SUPPLEER D'OFFICE LE MOYEN RESULTANT DE LA PRESCRIPTION ; ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Ensemble immobilier à usage d'habitations économiques et familiales " Super Antibes ", représenté par son syndic, la société par actions

PROFESSIONNELLE ARTISANALE A MI-TEMPS, A PARTIR DU 15 OCTOBRE 1971, DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGEE, EN RAISON DE LA PRECARITE DE SES RESSOURCES, DU PEIEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES

pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire et d'attribution préférentielle du logement familial

de la commune de Willer alors qu'elle aurait une participation active au sein d'une association de Willer, qu'elle serait actionnaire d'une entreprise de la commune, qu'elle y aurait des attaches familiales

SOUTIENT AVOIR DROIT, A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1960 A L'INDEMNITE PREVUE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, PAR LE DECRET DU 5 MAI 1951 ET DESTINEE A COMPENSER LA DIFFERENCE ENTRE LE REGIME FAMILIAL

APPRENTIS, SOUTINT QUE LES COTISATIONS DEVAIENT ETRE CALCULEES D'APRES LA REMUNERTION STIPULEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, MEME SI L'APPRENTI N'ETAIT PAS EN FAIT REMUNERE, ET DEMANDA LE PAIEMENT D'UN SUPPLEMENT

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A LA SOCIETE

domiciliés [Adresse 1], contre le jugement rendu le 24 novembre 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Cergy-Pontoise, dans le litige les opposant à la caisse d'allocations familiales

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUIN 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU SUPPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU

S'ASSURER QU'IL A ETE DELIVRE PAR UN OFFICIER MINISTERIEL A CE QUALIFIE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, TOUT EXPLOIT DOIT FAIRE PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ET QU'IL NE PEUT ETRE SUPPLEE

________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales