Claude X..., - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 32 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant suppression des offices d'avoués

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que Mlles X... et Y..., secrétaires au service de l'office notarial de Riom, licenciées pour motif économique le 2 octobre

externe : Considérant, en premier lieu, qu'en application de l'article 23 du décret du 26 novembre 1971 : "La commission donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression

en date du 22 juin 1984, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Vaucluse, en date du 21 novembre 1980, ordonnant la suppression

administrative, la communication des avis formulés par les organes obligatoirement consultés préalablement à l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 11 décembre 2012 comportant suppression

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 37 du décret du 14 août 1975 susvisé : "L'arrêté portant transfert ou suppression d'un office d'huissier de justice est pris

DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE DE GREFFIER A 976666 F EN NUMERAIRE ET A 1703334 F EN BONS DU TRESOR ; QUE LADITE INDEMNITE N'A CEPENDANT ETE VERSEE AU B... PERRIN QUE LE 11 SEPTEMBRE 1971 ; CONS.

termes de l'article 2-3 du décret du 26 novembre 1971 susvisé, la commission instituée par l'article 2 dudit décret "donne son avis sur toute opération tendant à la création, au transfert ou à la suppression

D'AVOCAT, AVAIENT POUR FINALITE D'OUVRIR UNE VOIE EXCEPTIONNELLE D'ACCES A CETTE PROFESSION A CERTAINS PERSONNELS DES ETUDES D'AVOUE DONT LA SITUATION SUBISSAIT DIRECTEMENT LES REPERCUSSIONS DE LA SUPPRESSION

administratif de Lille a annulé la décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 19 septembre 1986 fixant à 1 450 000 F l'indemnité que Mme X... devra verser à Mme Y... à la suite de la suppression

X..., A ETE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE NIMES A LA SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON OFFICE ; QU'IL AVAIT RECU DE DEUX CLIENTS ENTRE LE 30 JUIN ET LE 17 DECEMBRE 1970 UNE SOMME

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la suppression de l'Office de radiodiffusion et de télévision française, un arrêté du 28 décembre 1974 a porté dévolution de l'ensemble

L'OFFICE TRANSFERE OU SUPPRIME.

Considérant qu'en contrepartie de la suppression de son office d'avoué et de la perte ainsi subie du droit de présenter un successeur, le sieur X... a, en vertu des articles 2.29 et 31 de la loi n. 71-

social est prise sous la condition suspensive de l'agrément du nouvel associé par le garde des sceaux, ministre de la justice. / Si le nouvel associé apporte à la société le bénéfice résultant de la suppression

A LA DATE DE LA SUPPRESSION DUDIT OFFICE ; QUE POUR LE CALCUL DE CETTE VALEUR, LA COMMISSION CENTRALE PEUT, POUR EVALUER LES CHARGES DEDUCTIBLES DU PRODUIT BRUT MOYEN DES CINQ DERNIERES ANNEES DE FONCTIONNEMENT

, les avoués étant autorisés à présenter un successeur au roi puis au garde des Sceaux, pourvu qu'il réunisse les qualités ; que ce système a été maintenu, le titulaire de l'office, officier ministériel

A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DES RETARDS FAUTIFS MIS PAR L'ADMINISTRATION A LUI VERSER L'INDEMNITE QUI LUI ETAIT DUE DU FAIT DE LA SUPPRESSION