Mais l'ordonnance du 28 juin 1945 contenait également un 'Titre IV : De la suspension provisoire', dans lequel l'article 33 disposait que 'la suspension provisoire est prononcée par le tribunal judiciaire

provisoire des mesures d'expulsion de son logement ; que s'agissant d'une simple faculté laissée à la discrétion du juge, celui-ci est en droit d'assortir la mesure de suspension provisoire de la mesure

Compagnie des établissements de la Risle-Papeteries de Pont-Audemer (la société) a fait l'objet d'une suspension provisoire des poursuites le 30 mars 1979 ; que l'Association générale de retraite par

E... présidentdirecteur général de la société Serathon a, par jugement du 16 février 1981, obtenu en faveur de cette société le bénéfice de la procédure de suspension provisoire des poursuites, qui a été

a violé l'article 23 susvisé ; 2 / que l'article 23 de la loi du 31 décembre 1971 instaure pour la levée de la suspension provisoire un régime procédural dans la saisine du conseil de l'Ordre qui renvoie

. | 54-03-03-06 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - SUSPENSION PROVISOIRE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE (ART. L.10 DU CODE DES T.A. ET DES C.A.A.

Y..., notaire, a fait l'objet d'une mesure de suspension provisoire ordonnée par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand le 24 décembre 1993, étant précisé, par ce jugement, que "cette mesure

Le bâtonnier fait valoir qu'il existe un intérêt à ce que la cour statue et que la demande de suspension provisoire est justifiée.

[V] de la mesure de suspension provisoire prévue par l'article 24 de la loi du 31 décembre 1971 et de prononcer une suspension de quatre mois ; Que, par déclaration du 22 avril 2010, M.

texte, que les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée bénéficient d'une suspension

34 DE L'ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1967; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TRAMAC DERRUPPE (SOCIETE TRAMAC) A FAIT L'OBJET, LE 28 FEVRIER 1971 D'UN JUGEMENT DE SUSPENSION

[W] a formé un recours en interprétation à l'encontre de cette décision tendant à voir préciser que la durée de la suspension provisoire déjà effectuée s'imputerait sur la peine d'interdiction temporaire

Par une décision du 9 avril 2019, prise en application de l'article L. 2323-23-4 du code du sport, la présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre une suspension

2001 au cours d'une information judiciaire pour blanchiment d'argent et complicité du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité ; que le procureur général a requis du conseil de l'Ordre la suspension

Y... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur les conclusions dirigées contre la mesure de suspension provisoire du 27 avril 1988 :

SUR LE MEME IMMEUBLE, LE TROISIEME PAR LA REMISE EN GAGE DE TITRES DE LA CAISSE AUTONOME DE RECONSTRUCTION, QUE LA SOCIETE MAISON MAME A FAIT L'OBJET, LE 4 AOUT 1970, D'UN JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION

que la société Chaffoteaux et Maury s'est portée caution de la société Stargil envers la Société générale ; que la société Stargil a été placée, par jugement du 19 avril 1984, sous le régime de la suspension

, ordonner une telle suspension provisoire à l'égard de l'intéressé. / La décision de suspension provisoire est motivée.