LA SARL SAG est donc actionnée seule au titre de sa responsabilité professionnelle et non comme représentant légal du syndicat des copropriétaires, ce qui induit qu'il ne pourrait être retenu à son égard

1965, échappe à l'interdiction des poursuites de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dès lors qu'elle tend au respect d'une obligation légale, inhérente à la profession de syndic, et non au paiement

du conseil syndical.

La SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR, le syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux a adressé aux copropriétaires le 28 janvier 2022 une convocation à une assemblée générale

[Z] et son épouse ont assigné le syndicat des copropriétaires en indemnisation de leurs préjudices.

Les surfaces avancées par les syndicats seront vérifiées par rapprochement entre les différents syndics et contrôlées par un géomètre ».

Sur le pourvoi du Syndicat des copropriétaires Le Cap Vert : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II.

) son portefeuille de gérante et de syndic d'immeubles en prenant l'engagement de présenter aux syndicats de copropriété dont elle était le syndic la société Depierre et de tout mettre en oeuvre pour que

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance que la société VEOLIA bénéficiait d’un titre exécutoire contre le syndicat des copropriétaires et non conte le syndic mais que les comptes du syndic

de syndic de copropriété y compris par voie de conséquence l'assistance technique avouée et non pas seulement des actes de gestion ; "qu'il est ainsi établi tant par la lettre du 1er janvier 1997 signée

X..., la MAF, et le bureau Véritas font grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande du syndicat des copropriétaires, alors, selon le moyen, "1°/ que pour décider que le syndic aurait été régulièrement

À [Localité 19] représenté par son Syndic bénévole non professionnel, Monsieur [L] [W] [D] [Adresse 8] [Localité 13] Représentés par Me Victor EDOU de la SELARL EDOU - DE BUHREN ' HONORE, avocat au

Le syndicat des copropriétaires de la résidence a assigné la société Poumirau immobilier, aux droits de laquelle vient la société SQHPB, exerçant sous le nom commercial Square habitat, qui a exercé les

Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter implicitement leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime à agir des sociétés, alors « que l'action est ouverte à tous ceux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires des immeubles Cofami A-B et Cofami C, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des industries du livre et de la communication métropole Nord, dont

à verser au syndicat une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non-respect du principe de neutralité. 5.

-le syndic ne présente pas de mandat exprès donné par l’assemblée générale pour représenter le syndicat des copropriétaires, ce qui constitue un vice de fond.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur