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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228fcd580146773fe78e
24 janvier 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan X...
4ème chambre 2ème section
68dec3bb6af9fd1f8094d820
2 octobre 2025
professionnels Fédération française de carrosserie industrie et services et FFC EQUIPEMENTS ET VEHICULES ; Condamner in solidum les syndicats professionnels Fédération française de carrosserie industrie
6079b0c49ba5988459c5029f
15 octobre 1981
PHARMACEUTIQUE, ORGANISME PATRONAL ET QUATRE SYNDICATS DE SALARIES TOUS AFFILIES A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.G.C.) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME
mi
60793b359ba5988459c3c34c
10 avril 1998
interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, n'a ni pour objet ni pour effet la dissolution du prétendu syndicat, mais sa requalification en association de droit commun, sans qu'il
cr
6079a8c09ba5988459c4ecba
16 février 1999
(cf. arrêt p. 5, paragraphes 1 et 2) : " alors que, d'une part, la recevabilité de l'action civile d'un syndicat professionnel doit être appréciée au regard des dispositions spécifiques de l'article
1ère Chambre
DTA_2102591_20231229
29 décembre 2023
professionnel des pilotes de l'Adour ; 2°) d'annuler le contrat conclu entre la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque et le Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour relatif à
61372180cd580146773f4504
12 mars 1991
d'entreprise et le syndicat professionnel ; que "CDTM", dont le sigle correspond à coordination des travailleurs de chez Mesnel, suffit à lui seul pour démontrer le détournement de la marque syndicale
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00576
13 novembre 2025
Poulet-Odent, avocat du syndicat professionnel des cidriers indépendants de France et des sociétés Cidres Bigoud, Etablissements Nicol, Bosser Yves, Coat Albret et Cidrerie de la Brique, de la SCP Célice
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036192765
8 décembre 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Châteauroux a mis gratuitement à la disposition de syndicats professionnels des locaux dont elle est propriétaire situés 86 rue
ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Henri X
613725b9cd580146774200de
11 mars 1998
où le préjudice allégué était de nature commerciale (arrêt page 5 8 et page 6 1) ; "alors, d'une part, que tout syndicat professionnel peut exercer les droits réservés à la partie civile relativement
61372513cd5801467741ac94
25 avril 2007
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué qu'un accord cadre relatif au plan emploi a été signé le 9 février 1996 entre le syndicat
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00232
4 mars 2026
pas la qualité de syndicat professionnel ; qu'il en résulte que si l'ancienneté du syndicat doit s'apprécier à compter du dépôt de ses statuts en mairie sans que le changement de ses statuts, y compris
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2602693_20260505
5 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, le syndicat professionnel CGT du Foyer de l’Enfance des Alpes-Maritimes, représenté par Mme A..., demande au tribunal :
6079a7ea9ba5988459c4b5fc
24 mai 1977
QU'ILS REPRESENTENT ; ALORS QUE, SI L'ARTICLE L 411 DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS QUI PORTENT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022859536
24 septembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407342_20251217
17 décembre 2025
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique.
6137264acd58014677424680
12 novembre 2003
également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2 du décret du 20 juillet
5 SS
CETAT:CETATEXT000008110343
14 juin 2002
DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, à l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, au SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE, au SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA PRESSE MAGAZINE ET D'OPINION et au SYNDICAT
3ème chambre
DTA_2300982_20250612
12 juin 2025
Sur l'intervention de la Fédération Française des Pilots Maritimes et du syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne-sur-Mer : 2.
6295b0b51d650aa9d4692f1d
16 mai 2022
régional Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) Grand Est (ci-après syndicat FHP Grand Est) est un syndicat professionnel qui a pour objet la défense des droits et intérêts professionnels, matériels
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