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41 577 résultats pour « syndicats professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137228fcd580146773fe78e

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat professionnel des employés de jeux FO de Cannes, Antibes, Juan X...

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

68dec3bb6af9fd1f8094d820

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

professionnels Fédération française de carrosserie industrie et services et FFC EQUIPEMENTS ET VEHICULES ; Condamner in solidum les syndicats professionnels Fédération française de carrosserie industrie

Source officielle
CC

soc

6079b0c49ba5988459c5029f

Cassation

15 octobre 1981

15 octobre 1981

PHARMACEUTIQUE, ORGANISME PATRONAL ET QUATRE SYNDICATS DE SALARIES TOUS AFFILIES A LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.G.C.) ; QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c34c

Cassation

10 avril 1998

10 avril 1998

interdire de se prévaloir de la qualité de syndicat professionnel, n'a ni pour objet ni pour effet la dissolution du prétendu syndicat, mais sa requalification en association de droit commun, sans qu'il

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecba

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

(cf. arrêt p. 5, paragraphes 1 et 2) : " alors que, d'une part, la recevabilité de l'action civile d'un syndicat professionnel doit être appréciée au regard des dispositions spécifiques de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102591_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

professionnel des pilotes de l'Adour ; 2°) d'annuler le contrat conclu entre la chambre de commerce et d'industrie Bayonne Pays Basque et le Syndicat professionnel des pilotes de l'Adour relatif à

Source officielle
CC

soc

61372180cd580146773f4504

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

d'entreprise et le syndicat professionnel ; que "CDTM", dont le sigle correspond à coordination des travailleurs de chez Mesnel, suffit à lui seul pour démontrer le détournement de la marque syndicale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00576

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Poulet-Odent, avocat du syndicat professionnel des cidriers indépendants de France et des sociétés Cidres Bigoud, Etablissements Nicol, Bosser Yves, Coat Albret et Cidrerie de la Brique, de la SCP Célice

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036192765

Admin. suprême

8 décembre 2017

8 décembre 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la commune de Châteauroux a mis gratuitement à la disposition de syndicats professionnels des locaux dont elle est propriétaire situés 86 rue

Source officielle
CC

cr

ème chambre, du 20 mars 1997, qui, dans la procédure suiviec/Henri X

613725b9cd580146774200de

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

où le préjudice allégué était de nature commerciale (arrêt page 5 8 et page 6 1) ; "alors, d'une part, que tout syndicat professionnel peut exercer les droits réservés à la partie civile relativement

Source officielle
CC

soc

61372513cd5801467741ac94

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué qu'un accord cadre relatif au plan emploi a été signé le 9 février 1996 entre le syndicat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00232

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

pas la qualité de syndicat professionnel ; qu'il en résulte que si l'ancienneté du syndicat doit s'apprécier à compter du dépôt de ses statuts en mairie sans que le changement de ses statuts, y compris

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2602693_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, le syndicat professionnel CGT du Foyer de l’Enfance des Alpes-Maritimes, représenté par Mme A..., demande au tribunal :

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5fc

Cassation

24 mai 1977

24 mai 1977

QU'ILS REPRESENTENT ; ALORS QUE, SI L'ARTICLE L 411 DU CODE DU TRAVAIL CONFERE AUX SYNDICATS PROFESSIONNELS LE DROIT D'INTERVENIR COMME PARTIES CIVILES DANS LA POURSUITE DES INFRACTIONS QUI PORTENT

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022859536

Admin. suprême

24 septembre 2010

24 septembre 2010

Vu la requête, enregistrée le 30 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat PROFESSION OSTEOPATHE - SYNDICAT NATIONAL DES OSTEOPATHES DE FRANCE (SNOF), dont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2407342_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat professionnel de l’enseignement libre catholique.

Source officielle
CC

cr

6137264acd58014677424680

Cassation

12 novembre 2003

12 novembre 2003

également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2 du décret du 20 juillet

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008110343

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

DE LA PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE, à l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, au SYNDICAT DE LA PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE, au SYNDICAT PROFESSIONNEL DE LA PRESSE MAGAZINE ET D'OPINION et au SYNDICAT

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300982_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur l'intervention de la Fédération Française des Pilots Maritimes et du syndicat professionnel des pilotes pratiques agréés du port de Toulon-La Seyne-sur-Mer : 2.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6295b0b51d650aa9d4692f1d

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

régional Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) Grand Est (ci-après syndicat FHP Grand Est) est un syndicat professionnel qui a pour objet la défense des droits et intérêts professionnels, matériels

Source officielle

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