CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau de l'Ordre - Conditions de moralité [article L. 413 du

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 28 février

X... l'autorisation de demander son inscription au tableau de l'ordre des experts comptables et comptables agréés en qualité d'expert comptable ; que, par voie de conséquence, la décision du 26 avril 1984

de l'Ordre des experts comptables et comptables agréés ont successivement rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; 2° prononce sa réinscription

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part que lorsque se sont produits les faits reprochés à Mme Ali X..., celle-ci était inscrite au tableau de l'Ordre des pharmaciens ; que si elle

d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée, exerce illégalement la profession d'expert-comptable celui qui, sans être inscrit au tableau

AU TABLEAU DE L'ORDRE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET N° 63-890 DU 24 AOUT 1963 ; VU LE DECRET N° 45-2370 DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE PAR LES DECRETS N° 47-964 DU 29

A...au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes ; Sur la légalité de la décision attaquée : 3.

DECISION DU 5 DECEMBRE 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 70-147 DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU

L. 4322-2, dispose que le conseil de l'ordre compétent " refuse l'inscription au tableau de l'ordre si le demandeur ne remplit pas les conditions de compétence, de moralité et d'indépendance exigées pour

des Hauts-de-Seine et a sollicité auprès du conseil départemental des Hauts-de-Seine de l'ordre des chirurgiens-dentistes son inscription au tableau de l'ordre.

TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 OCTOBRE 1975 DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 LUI REFUSANT L'AUTORISATION DE DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU

La personne radiée du tableau de l'Ordre ne peut faire état de la qualité de géomètre-expert et ne peut à nouveau être inscrite au tableau de l'Ordre ; Considérant que l'article 7 de l'ordonnance du

l'inscription du praticien au tableau de l'ordre tenu par le conseil départemental compétent.

La radiation du tableau de l'ordre ( ...)

des vétérinaires à sa demande de copie de l'ensemble des documents composant la demande de la société CERBA VET, ayant conduit à son inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires, notamment : 1)

CETAT55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS - Refus d'inscription au tableau de l'Ordre des médecins - Absence de faits matériellement

A...B...au tableau de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes du Gard et, d'autre part, inscrit M. B...à ce tableau ; 2°) de mettre à la charge de M.

près le Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables et comptables agréés a rejeté sa demande de réinscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert comptable stagiaire autorisé ; 2°) ordonne

A, la décision du ministre du 8 avril 1998 refusant de lui reconnaître la qualification permettant l'inscription au tableau de l'Ordre des architectes sur le fondement de l'article 10-2° de la loi du 3